30 novembre 2021 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 30 novembre 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») d’une part, et Bloomberg Trading Facility Limited (« BTFL »), Bloomberg Trading Facility B.V. (« BV ») et Bloomberg SEF LLC (« BSEF ») d’autre part, et a donné suite à l’ordonnance proposée, soit l’imposition d’une pénalité administrative globale de 4 000 000 $ à l’encontre de BTFL, BV et BSEF.

L’accord fait suite à des vérifications effectuées par l’Autorité, lesquelles ont révélé que BTFL et BV, deux sociétés étrangères opérant chacune un système multilatéral de négociation (« SMN ») de produits financiers (notamment des titres à revenus fixes et des swaps), ont exercé des activités en tant que bourse au Québec sans être reconnues à ce titre par l’Autorité. Les vérifications ont aussi révélé que BTFL et BV ont déposé des demandes de dispense de l’obligation de reconnaissance à titre de bourse auprès de l’Autorité qui contenaient des informations inexactes et incomplètes. BTFL et BV ont également fourni des informations inexactes et incomplètes à l’Autorité au sujet de l’ampleur des opérations effectuées sur leur SMN par des participants québécois institutionnels.

Les mêmes vérifications ont révélé que BSEF, une société étrangère opérant une plateforme d’exécution de swaps, a fait défaut de respecter les conditions prévues aux décisions lui accordant une dispense de reconnaissance à titre de bourse rendues les 2 octobre 2013 et 23 octobre 2017 par l’Autorité, en déposant des rapports trimestriels qui ne présentaient pas de manière précise et complète la négociation de dérivés effectuée sur sa plateforme.

Dans le cadre de l’accord intervenu, BTFL, BV et BSEF ont admis l’ensemble des faits et des manquements reprochés. Ils ont notamment reconnu qu’une bourse exerce des activités au Québec si elle procure un accès direct à sa bourse à des participants québécois. Un participant québécois s’entend notamment d’un participant dont l’adresse ou l’adresse du siège se trouve au Québec, ainsi que de toute personne négociant pour le compte d’un tel participant (incluant les filiales non québécoises d’entités québécoises), peu importe où la personne se trouve, de même que de toute personne se trouvant physiquement au Québec qui effectue des transactions pour le compte de toute autre entité.

Dans sa décision, le TMF rappelle « que le respect par une bourse domestique ou étrangère, de l’obligation (i) d’obtenir l’autorisation de l’Autorité afin de pouvoir exercer ses activités au Québec et (ii) de se conformer aux conditions imposées par cette autorisation, est essentiel à la protection des investisseurs québécois et au maintien de l’intégrité de la place financière du Québec ».

La pénalité administrative imposée solidairement à BTFL, BV et BSEF tient notamment compte de la collaboration dont ces dernières ont fait preuve et des efforts qu’elles ont déployés afin de corriger les lacunes en matière de surveillance et de conformité qui ont mené aux manquements constatés.

Le personnel de l’Autorité recommande à toute personne qui exerce actuellement des activités de bourse au Québec sans être reconnue à ce titre, ou sans être dispensée de cette reconnaissance, de communiquer sans délai avec l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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