Pénalité administrative à l’encontre de 9813128 Canada inc.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Entreprises de services monétaires
Montréal – Le 8 septembre 2021, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité et les intimés 9813128 Canada inc. et Augustin Xieu, et a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à 9813128 Canada inc.
Suite à une inspection tenue au bureau de 9813128 Canada inc. en mars 2020, l’Autorité avait reproché notamment à cette dernière, une entreprise de services monétaires, ainsi qu’à Augustin Xieu de tenir des registres comptables non conformes, d’avoir fait défaut de tenir des dossiers complets relatifs à l’identification des sources de liquidité, d’avoir fait défaut de divulguer des prêteurs privés, de ne pas avoir effectué des vérifications conformes de l’identité des cocontractants et d’avoir fait défaut de divulguer des modifications aux institutions financières.
Suivant la transmission du rapport d’inspection ainsi que de l’acte introductif, il a été démontré que 9813128 Canada inc. avait entrepris des démarches sérieuses afin de corriger les manquements soulevés et assurer le respect de la Loi sur les entreprises de services monétaires.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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