16 février 2023 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 9 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Jacques PaquetÀ ne pas confondre avec : Jacques Paquet détenteur du certificat n^o 125681 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant à titre de représentant autonome, puis inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective (BDNI n^o 1773991) auprès de Groupe Cloutier investissements inc.; Jacques Paquet détenteur du certificat n^o 238326 dans la discipline du courtage hypothécaire et exerçant auprès de 7105843 Canada inc. (Planiprêt Cabinet de courtage hypothécaire)., et a imposé à ce dernier une pénalité administrative de 52 000 $.

Dans le cadre de l’accord, Jacques Paquet a reconnu s’être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d’un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.

Notons que les sociétés lésées par ce manquement ont obtenu une indemnité équivalente à la perte nette subie, soit 116 919 $, à la suite d’une décision rendue le 17 mars 2022 par le Fonds d’indemnisation des services financiers (le « FISF »), lequel est administré par l’Autorité.

Après avoir souligné la gravité du geste posé par Jacques Paquet, le TMF a notamment considéré les éléments suivants :

• L’absence d’antécédents de l’intimé;
• La reconnaissance, par celui-ci, des faits et des manquements reprochés;
• Son acquiescement total à un jugement rendu par la Cour supérieure dans le cadre du recours subrogatoire institué par l’Autorité visant à recouvrer les sommes versées par le FISF.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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