18 octobre 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 26 septembre 2007, la juge de paix magistrat, Suzanne Bousquet de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, a condamné Robert Roy à trois semaines d’emprisonnement pour chacune des 91 infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (1 911 jours) portées contre lui par la Commission des valeurs mobilières du Québec en 1995 ainsi qu’une peine additionnelle de 2 ans moins un jour (729 jours) pour une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu portée par le ministère du Revenu du Québec en 1999. De plus, la juge Bousquet a condamné Constantin Roy à une peine d’emprisonnement de deux ans mois un jour (729 jours) pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières portées contre lui par la Commission des valeurs mobilières du Québec en 1995.

Cette décision fait suite à la demande du percepteur des amendes du palais de justice de Montréal d’ordonner l’emprisonnement de messieurs Roy, car ces derniers n’avaient toujours pas acquitté des amendes totalisant 1,5 million de dollars à la suite des poursuites de la Commission des valeurs mobilières du Québec et du ministère du Revenu du Québec.

En effet, le 11 mars 1998, la Cour du Québec a déclaré Robert Roy et Constantin Roy coupables d’avoir commis 91 infractions à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières en aidant 91 sociétés en commandites à procéder, entre les mois de mai et novembre 1992, au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des contrats d’investissements, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers. Ainsi, le 8 avril 1998, la Cour du Québec a condamné chacun des deux intimés à une amende de 5 000 $ pour chacune des 91 infractions.

De plus, le 21 mai 2002, Robert Roy a plaidé coupable d’avoir fait, entre le 1^er janvier 1992 et le 1^er mai 1993, des déclarations fausses ou trompeuses ou d’avoir participé à leur énonciation dans sa déclaration de revenus visée à l’article 1000 de la Loi sur les impôts, produite pour l’année d’imposition 1992. Le tribunal avait alors condamné Robert Roy à une payer une amende de 500 000 $ et lui avait accordé jusqu’au 25 avril 2007 pour la payer. Or M. Roy n’a pas respecté ce délai.

Selon le percepteur des amendes du palais de justice de Montréal, certains facteurs ont milité pour l’imposition d’une peine sévère et dissuasive, dont :

• les amendes dues sont importantes;
• les jugements qui leur ont imposé ces amendes ont été rendus il y a un certain temps;
• à ce jour, les intimés n’ont pas versé un sou au percepteur;
• malgré les démarches du percepteur, les intimés n’ont jamais effectué de travaux compensatoires;
• les intimés ont profité du système et exploité des centaines d’investisseurs qui ont perdu des sommes importantes.

Dans sa décision, la juge Suzanne Bousquet a déclaré qu’au fil des mois et des années, le percepteur avait pris tous les moyens légaux à sa disposition pour exécuter les jugements prononcés contre les intimés et que, s’il avait échoué, c’était à cause de leur manque de collaboration flagrant, de leurs mesures dilatoires et de leurs esquives.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. De son côté, Revenu Québec a la charge d'assurer la perception des impôts et des taxes afin que tous les contribuables et les mandataires paient leur juste part du financement des services publics.

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Source :
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