Exercice et placement illégauxOrdonnances et pénalités à l’encontre de Louis-Philippe Gagné et de Sidis Capital & Associés, s.e.n.c.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 3 août 2017, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l'entente intervenue entre les parties et a imposé des ordonnances et des pénalités à l'encontre de Louis-Philippe Gagné et de Sidis Capital & Associés, s.e.n.c. (Sidis Capital).
L'enquête menée par l'Autorité des marchés financiers a démontré que les intimés ont exercé illégalement l'activité de gestionnaire de fonds d'investissement, de courtier en valeurs et de conseiller en valeurs en sollicitant des investissements auprès du public par le biais d'annonces et qu'ils ont procédé illégalement au placement des unités du Fonds d'investissement Sidis Capital et associés s.e.n.c. L'enquête a également démontré que Louis-Philippe Gagné a entravé l'enquête de l'Autorité.
Compte tenu de l'entente et des engagements des intimés, le TMF a levé l'ordonnance de blocage et annulé les transactions conclues par Louis-Philippe Gagné et Sidis Capital avec deux investisseurs, puis a ordonné aux intimés de liquider les fonds investis et de rembourser ces sommes aux investisseurs.
De plus, le TMF a interdit à Louis-Philippe Gagné et Sidis Capital de mener toute activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs, sauf si cette activité a pour objectif de rembourser les investisseurs ou encore si Louis-Philippe Gagné transige pour son propre compte.
Le TMF a aussi interdit aux intimés d'exercer l'activité de gestionnaire de fonds d'investissement et de conseiller en valeurs.
Le TMF a imposé à Louis-Philippe Gagné une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir agi illégalement à titre de courtier, de conseiller et de gestionnaire de fonds d'investissement pour le compte d'une personne soumise à l'inscription et pour avoir procédé au placement des unités du Fonds d'investissement Sidis Capital et associés s.e.n.c.
Le TMF a également imposé à Louis-Philippe Gagné une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir tenté d'entraver les fonctions d'un représentant de l'Autorité accomplies dans le cours d'une enquête.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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