1^er octobre 2021 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 15 septembre 2021, à la suite d’une demande présentée ex parte par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé des ordonnances de blocage à l’encontre de Proasist Service inc., faisant également affaire sous le nom de Repatriación Latina.

Plus précisément, le TMF a ordonné à Proasist Service inc. de ne pas se départir, directement ou indirectement, de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession ou qui lui ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle, y compris les contenus des coffrets de sûreté, à quelque endroit que ce soit.

Le TMF a également ordonné à des succursales de la Banque Royale du Canada et des Caisses Desjardins ainsi qu’à Wave Financial inc. de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt dans tout compte ou coffret de sûreté au nom de Proasist Service inc., faisant aussi affaire sous le nom de Repatriación Latina, dont elles ont la garde ou le contrôle.

Entente de cessation des activités d’assurance

Le 21 septembre 2021, l’Autorité a également déposé devant la Cour supérieure une demande visant le prononcé d’injonctions provisoire, interlocutoire et permanente afin de faire cesser les activités d’assurance des sociétés Proasist Service inc., La Ofrenda S.A. et Repatriación Latina S.A.S. et de Juliana Restrepo Correa, à titre d’employée de Proasist Service inc. L’Autorité a également demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les contrats conclus auprès de Proasist Service inc. et d’ordonner le remboursement des primes payées par les clients de cette société.

L’Autorité allègue que Proasist Service inc., La Ofrenda S.A. et Repatriación Latina S.A.S. ont agi à titre d’assureur ou de cabinet d’assurance sans détenir d’autorisation pour agir à titre d’assureur au Québec, et que Juliana Restrepo Correa a agi à titre de représentante en assurance sans être inscrite auprès de l’Autorité. De surcroît, de l’avis de l’Autorité, les produits distribués par Proasist Service inc. constituent de l’assurance de frais funéraires, un produit prohibé par l’article 2442 du Code civil du Québec.

Le 27 septembre 2021, la Cour supérieure a entériné une entente conclue entre les parties prévoyant la cessation des activités d’assurance des défenderesses jusqu’à jugement final sur le fond du litige ou jusqu’à ce qu’une entente mettant fin au litige soit entérinée par la Cour supérieure.

Mise à jour

Le 12 août 2022, le TMF a accueilli la demande de M. Diamond et Associés inc., syndic à la faillite de Proasist Service inc., visant la levée des ordonnances de blocage prononcées le 15 septembre 2021 à l’encontre de Proasist Service inc. et des parties mises en cause dans le dossier, soit Banque Royale du Canada, Caisses Desjardins et Wave Financial inc. Le syndic pourra ainsi prendre possession des actifs de Proasist Service inc. et les distribuer aux créanciers de cette société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

L’Autorité ne s’était pas opposée à cette demande présentée par le syndic.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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