22 décembre 2020 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 18 décembre 2020, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l’encontre de Sandly Alteon Senat, Services financiers Alteon inc. (faisant aussi affaire sous le nom d’Alteon Financial Services inc.), Vasan et Savyan gestion d’actifs inc. (faisant aussi affaire sous le nom de Vasan & Savyan Asset Management inc.) ainsi que plusieurs institutions financières mises en cause.

Le TMF a ordonné aux intimées de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elles, y compris le contenu de coffrets de sûreté. Le TMF a ordonné aux institutions financières mises en cause de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt au nom des intimées ou dont elles ont la garde ou le contrôle.

Le TMF a interdit aux intimées d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toute valeur mobilière.

De plus, le TMF a suspendu les droits conférés par l’inscription au nom de Sandly Alteon Senat, a suspendu le certificat d’exercice de cette dernière et lui a ordonné de cesser immédiatement d’agir dans les disciplines pour lesquelles elle détient des inscriptions auprès de l’Autorité.

Le TMF a également suspendu l’inscription du cabinet Services financiers Alteon inc. dans les disciplines dans lesquelles il est inscrit, jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable, lequel devra avoir été préalablement approuvé par l’Autorité. Le cabinet devra informer l’Autorité, dans les 15 jours de la signification de la décision, des démarches qu’il entend entreprendre pour procéder à la nomination de ce nouveau dirigeant responsable, nomination qui devra avoir lieu dans les 45 jours de la signification de la décision.

Le TMF a ordonné à Sandly Alteon Senat et à Services financiers Alteon inc. de fournir à l’Autorité, dans les deux jours de la signification de sa décision, la liste des clients en assurance de personnes du cabinet et d’identifier, dans les cinq jours de la signification de sa décision, un cabinet mandataire auquel elles entendent confier les dossiers clients susmentionnés pendant la période de suspension de l’inscription de Services financiers Alteon inc. Le cabinet identifié devra être approuvé par l’Autorité, à défaut de quoi l’Autorité pourra confier les dossiers clients au cabinet de son choix. Les intimées devront également préserver l’intégrité et le contenu des dossiers clients et pleinement collaborer avec l’Autorité et le cabinet qui sera désigné à titre de mandataire dans le processus de transfert de ces dossiers.

Enfin, le TMF a permis à l’Autorité de communiquer avec tout assureur, cabinet, agent général ou autre intermédiaire afin de s’assurer que la clientèle de Services financiers Alteon inc. est adéquatement desservie et de prendre toute mesure conservatoire visant à atteindre cet objectif.

Les intimés disposent d’un délai de 15 jours de la décision rendue pour déposer un avis de contestation.

L’enquête de l’Autorité dans ce dossier se poursuit actuellement.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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