17 décembre 2021 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 18 octobre 2021, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a prononcé des ordonnances à l’encontre de Prysm Assurances générales inc. (« Prysm ») et Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») en lien avec des manquements à la Loi sur les assureurs.

Plus précisément, l’Autorité a ordonné à Prysm, une compagnie détenue par Industrielle Alliance, de modifier ses pratiques commerciales et de bonifier son système de conformité et de supervision afin que celui-ci soit à la satisfaction de l’Autorité et qu’il lui permette de s’assurer que les représentants en assurance offrant ses produits remplissent en tout temps leur obligation de conseil auprès des consommateurs, et ce, indépendamment du fait que ces consommateurs lui aient été ou non référés par des concessionnaires automobiles suivant une entente conclue en ce sens.

De plus, Industrielle Alliance, en tant qu’assureur à la tête du groupe financier dont fait partie Prysm, s’est vu ordonner de modifier ses pratiques commerciales afin de veiller à ce que les représentants en assurance offrant les produits des assureurs de ce groupe financier remplissent en tout temps leur obligation de conseil auprès des consommateurs, et ce, indépendamment du fait qu’ils leur aient été ou non référés par des concessionnaires suivant une entente conclue en ce sens ou tout autre partenariat.

Pour résumer le dossier, des ententes de référencement de clients avaient été conclues entre des concessionnaires automobiles et certaines entités faisant partie du groupe financier dont Industrielle Alliance est à la tête. Lorsque les représentants en assurance contactaient les clients référés par les concessionnaires, ils devaient promouvoir l’assurance de remplacement distribuée par les concessionnaires. Ils ne pouvaient donner les explications et nuances relatives à l’avenant valeur à neuf, offert uniquement par les représentants en assurance, que lorsque les clients posaient des questions sur cette protection ou qu’ils refusaient de souscrire l’assurance de remplacement offerte par le concessionnaire. Ce faisant, Prysm, de même que les autres entités impliquées dans ce programme de référencement, ont incité les représentants en assurance à contrevenir à leurs obligations déontologiques en omettant de conseiller adéquatement leurs clients.

Notons que Prysm et Industrielle Alliance ont confirmé avoir mis en place des mesures assurant le respect des ordonnances prononcées par l’Autorité dès réception de l’ordonnance et qu’aucune sanction administrative pécuniaire ne leur a été imposée.

À propos du pouvoir d’ordonnance

La Loi sur les assureurs ne prévoit pas la possibilité d’assortir l’ordonnance rendue de sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non-respect de celle-ci, Prysm et Industrielle Alliance s’exposent à une sanction administrative de 10 000 $ par jour de manquement.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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