19 décembre 2022 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 30 novembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli une demande de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») déposée à l’encontre de Jean-François Soucy, Éric Asselin et Groupe Courtier Expert inc. (les « défendeurs »).

L’Autorité alléguait que, d’après son enquête en cours, Jean-François Soucy aurait commis divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et au Règlement sur l’exercice des activités des représentants. Elle lui reprochait notamment de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en proposant d’emblée des prêts hypothécaires déboursés par un prêteur privé dans lequel il avait un intérêt direct, d’avoir omis de conseiller ses clients adéquatement et de leur fournir tous les renseignements utiles ou nécessaires à leur compréhension, et d’avoir fait défaut de s’assurer que les prêts proposés convenaient à ses clients.

De plus, selon l’Autorité, Jean-François Soucy encouragerait et permettrait l’exercice illégal de l’activité de courtier hypothécaire ou de cabinet de courtage hypothécaire par Éric Asselin et Groupe Courtier Expert inc., en plus de tolérer qu’Éric Asselin se présente sous un autre nom, soit Éric Gagnon.

Pour ces raisons, l’Autorité requérait notamment la suspension provisoire du certificat de Jean-François Soucy dans la discipline du courtage hypothécaire, et ce, pour la durée de son enquête.

Suivant les représentations des parties et considérant la gravité des manquements reprochés, le TMF a suspendu le certificat de Jean-François Soucy pour une période de 12 mois commençant le 30 novembre 2022, avec possibilité de prolongation à l’expiration du délai, sur demande de l’Autorité.

Le TMF a également enjoint à Jean-François Soucy de ne pas encourager l’exercice illégal d’activités de courtage hypothécaire par Éric Asselin et Groupe Courtier Expert inc., et de ne pas y contribuer de quelque manière que ce soit.

De plus, le TMF a enjoint à Éric Asselin de se conformer aux dispositions de la LDPSF et de cesser d’agir comme représentant au sens de cette loi, plus précisément à titre de courtier hypothécaire.

Enfin, le TMF a enjoint à Groupe Courtier Expert inc. de se conformer aux dispositions de la LDPSF et de cesser d’agir comme cabinet au sens de cette loi.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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