9 novembre 2021 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 22 octobre 2021, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité et les intimés Service à la clientèle Alorica ltée et 515963 N.B. inc. (faisant affaire sous le nom d’APAC Services financiers).

Le TMF a ainsi enjoint à Service à la clientèle Alorica ltée de remettre à l’Autorité la somme de 99 450 $ qui a été obtenue des suites des manquements reprochés dans ce dossier et a imposé à APAC Services financiers une pénalité administrative de 32 550 $.

L’Autorité reprochait à Service à la clientèle Alorica ltée d’avoir agi à titre de cabinet d’assurance sans être inscrite à ce titre, en raison du rôle joué par ses agents de télémarketing, des personnes non certifiées par l’Autorité, dans l’offre des produits d’assurance collective Protection personnelle en cas d’accident et Récupaide Plus de la Compagnie d’assurance-vie RBC. La preuve récoltée par l’Autorité a démontré que les agents expliquaient les produits offerts, détaillaient les niveaux de couverture disponibles, réfutaient les objections des clients lorsque ceux-ci manifestaient ne pas être intéressés par les produits et obtenaient le consentement de ces derniers à adhérer aux produits avant de passer les appels à un représentant en assurance. Ainsi, ils faisaient l’offre de produits d’assurance, une activité strictement réservée aux représentants en assurance certifiés par l’Autorité.

Quant à APAC Services financiers, l’Autorité lui reprochait d’avoir fait défaut de s’acquitter des obligations qui incombent à un cabinet d’assurance en vertu des articles 84, 85 et 86 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF »), soit d’agir avec soin et compétence dans le cadre de ses relations avec ses clients, de veiller à la discipline de ses représentants et de veiller à ce que ses employés agissent conformément à la loi et à ses règlements. De plus, en acceptant que ses représentants se limitent à suivre les scripts préparés par la Compagnie d’assurance-vie RBC, APAC Services financiers a toléré que ceux-ci ne s’acquittent pas des obligations de conseil qui incombent à un représentant en assurance en vertu des articles 27 et 28 de la LDPSF.

Les deux sociétés se sont engagées à respecter la loi en ne reprenant pas la distribution de produits d’assurance au Québec par l’entremise de personnes non certifiées à cette fin.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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