25 février 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 10 février 2022, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), la Cour supérieure a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité et les défendeurs Harold Couturier, 9352-3421 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Crédit 1234) et Gestion Crédit 1234 com inc.

Selon les termes de l’entente intervenue, la Cour supérieure a émis une ordonnance d’injonction permanente à l’encontre des défendeurs. Elle a également ordonné à ces derniers, ainsi qu’à tous leurs dirigeants, employés, représentants et mandataires, de cesser toute activité d’assurance visée à la Loi sur les assureurs et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et reliées aux contrats d’assurance automobile.

Contexte

Lors de l’achat d’un véhicule automobile auprès de Norm Auto, cette dernière référait les clients ayant besoin d’un financement auprès de Crédit 1234 ou Gestion Crédit 1234 com inc. Dans le cadre du financement du véhicule, Harold Couturier, actionnaire majoritaire et président de Crédit 1234, mentionnait à certains clients qu’il s’occupait du volet assurance. M. Couturier, Crédit 1234 et Gestion Crédit 1234 com inc. produisaient alors de faux documents d’assurance et remettaient de fausses notes de couverture aux clients. Certains clients ayant financé leur véhicule auprès de Crédit 1234 et/ou Gestion Crédit 1234 com inc., notamment suivant un achat chez Norm Auto, ont donc pris possession de leur véhicule sans être véritablement assurés tel que le prescrit la loi.

Appel aux consommateurs

Si vous avez souscrit un produit d’assurance par l’entremise de Harold Couturier, Crédit 1234 ou Gestion Crédit 1234 com inc., communiquez sans délai avec notre centre d’information. Nous pourrons répondre à vos questions et vous pourrez nous aider dans nos interventions visant à protéger les consommateurs.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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