4 janvier 2006 Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – L’Autorité des marchés financiers annonce qu’elle impose dorénavant des sanctions administratives pécuniaires aux émetteurs et initiés en situation de défaut. En effet, le 7 décembre 2005, le Gouvernement du Québec a approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières afin de permettre l’imposition de telles sanctions.

Des sanctions administratives pécuniaires seront donc automatiquement imposées pour les défauts suivants :

• Émetteur assujetti - dépôt de certains documents en retard, tel que les états financiers.
• Initié ou dirigeant réputé initié - omission de déclarer son emprise sur des titres ou une modification à cette emprise.

Dans l’éventualité où ces documents ou déclarations sont déposés en retard, les articles 271.13 et 271.14 du Règlement sur les valeurs mobilières prévoient les sanctions suivantes :

• Émetteur assujetti – 100$ par document pour chaque jour ouvrable jusqu’à concurrence de 5 000$ au cours d’un même exercice financier de l’Autorité.
• Initié ou dirigeant réputé initié – 100$ par jour jusqu’à concurrence de 5 000$ par omission de déclarer.

« Ces nouvelles sanctions permettront à l’Autorité de faire appliquer avec encore plus d’efficacité et de rigueur la réglementation en valeurs mobilières » a déclaré Jean St-Gelais, présidentdirecteur général de l’Autorité. Ces sanctions administratives pécuniaires sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2006.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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