4 juin 2009 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 14 mai 2009, l’honorable juge Jean-François Dionne de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Québec a imposé une amende de 25 000 $ à Nicole Doré.

Rappelons que le 23 décembre 2008, l’honorable juge Dionne avait déclaré Nicole Doré coupable des 9 chefs d’accusation portés contre elle par l’Autorité des marchés financiers, soit :

• d’avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrite à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi (5 chefs);
• d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opération sur des titres, notamment en indiquant que les placements étaient garantis, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 197 de la Loi (4 chefs).

Dans sa décision rendue le 23 décembre 2008, l’honorable juge Dionne indique que les transactions effectuées par l’intimée dans ce dossier, soit dans le cadre d’un réseau de vente pyramidale, peuvent être reconnues comme des contrats d’investissement au sens de l’article 1 de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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