3 mai 2004 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Durant les mois de mars et avril 2004, devant les tribunaux de plusieurs districts judiciaires du Québec, Michel Tétrault a reconnu sa culpabilité à dix-neuf (19) chefs d’accusation portés contre lui par la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission »), maintenant devenue l’Autorité des marchés financiers. La Commission avait intenté en octobre 2002 une poursuite pénale contre M. Tétrault.

M. Tétrault était accusé d’avoir aidé les sociétés 9055-6713 Québec inc., 9066-3477 Québec inc. et 9066-3832 Québec inc. à procéder au placement de leurs actions sans que ces dites sociétés n’aient établi de prospectus soumis au visa de la Commission. Ces infractions à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») lui ont valu une amende globale de 95 000 $, qu’il devra acquitter dans un délai de 36 mois.

De façon détaillée, M. Tétrault a plaidé coupable à :

• trois chefs d’accusation le 18 mars 2004, au Palais de justice de Montréal. Le juge Claude Parent de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 15 000 $;
• deux chefs d’accusation le 23 mars 2004, au Palais de justice de Longueuil. Le juge Gérard Girouard de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 10 000 $ ;
• dix chefs d’accusation le 1^er avril 2004, au Palais de justice de Québec. Le juge André Plante de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 50 000 $ ;
• un chef d’accusation le 6 avril 2004, au Palais de justice de Joliette. Le juge Michel Hétu de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 5 000 $ ;
• un chef d’accusation le 7 avril 2004, au Palais de justice de Laval. Le juge Michel Duceppe de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 5 000 $ ;
• deux chefs d’accusation le 15 avril 2004, au Palais de justice de Baie-Comeau. Le juge Gabriel de Pokomandy de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’a condamné à payer une amende totale de 10 000 $.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission, puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la Commission.

Mise en place le 1^er février 2004, l’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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