7 mai 2019 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 23 avril 2019, l’honorable Christine Lafrance, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Gatineau, a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé à Michel BernardNe pas confondre l’intimé Michel Bernard avec Michel Bernard détenteur du certificat n^o 102707 en assurance de personnes et exerçant auprès du cabinet Les assurances Michel Bernard inc., et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Desjardins Sécurité financière investissements inc. des amendes totales de 13 055 984 $, correspondant au double du bénéfice qu’il a réalisé, soit 6 527 992 $.

Aux termes de l’entente, qui fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers, Michel Bernard a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation auxquels il faisait face, soit d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à L’Équitable compagnie d’assurance vie du Canada et à Foresters Compagnie d’assurance vie à l’occasion d’activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Il a admis avoir transmis à ces assureurs de fausses souscriptions d’assurance sur la vie et la santé de débiteurs de prêts pour des clients fictifs.

En contrepartie de ces plaidoyers de culpabilité et compte tenu de la faillite de BGA Groupe Financier inc., l’Autorité a retiré les deux chefs d’accusation visant cette société, soit d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses aux assureurs visés à l’occasion d’activités régies par la LDPSF.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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