23 septembre 2020 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 17 septembre 2020, l’honorable François Kouri, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 17 000 $ à Michael L. Carty. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Le 16 mars 2020, Michael L. Carty avait été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de placement sans prospectus et de deux chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, le défendeur a offert à certains investisseurs, dans le cadre du projet Agroterre, des montages financiers permettant de faire des dons pour un montant plus élevé que le montant réellement déboursé, faisant ainsi miroiter aux donateurs un profit basé sur des retours fiscaux d’un montant plus élevé que celui auquel ils auraient eu droit.

Dans la détermination de la peine, le juge Kouri a pris en considération le fait que le défendeur connaissait l’existence de la législation en valeurs mobilières ainsi que le fait qu’il a incité des investisseurs à participer à un projet auquel il ne croyait pas lui-même.  

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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