24 septembre 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 18 septembre dernier, Mario Grand-Maison a plaidé coupable à 9 chefs d'accusation portés contre lui en juin 2006 par l'Autorité des marchés financiers. Le juge Gaby Dumas de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le district judiciaire de Terrebonne, l’a condamné à payer une amende totale de 33 000 $ plus les frais.

M. Grand-Maison a été reconnu coupable de 9 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 1 (la « Loi ») :

• en aidant par acte ou omission la société Auberge Alpine Ltée à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des actions de cette société, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11, 202 et 208 de la Loi (6 chefs);
• en agissant à titre de courtier sans être inscrit auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 148 et 202 de la Loi (3 chefs).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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