1^er juin 2017 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 8 mars 2017, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé plusieurs ordonnances à l’encontre de LYL Assurances inc. (LYL), Louis-Yves Lucien, Charles Tshitundu Mbuyi et Maxan Samuel André en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Plus spécifiquement, le TMF a imposé une pénalité administrative de 32 500 $ à LYL pour avoir agi par l’intermédiaire de deux représentants alors que leur certificat était inactif ou en attente de rattachement, pour avoir fait défaut de veiller à la discipline d’un de ses représentants et pour avoir manqué à ses obligations prévues aux articles 84 à 86 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 7 500 $ à Louis-Yves Lucien pour avoir fait défaut, à titre de dirigeant responsable, de veiller à la discipline d’un de ses représentants et pour avoir manqué à ses obligations prévues aux articles 84 à 86 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le TMF a également interdit à Louis-Yves Lucien d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de LYL de même que de tout autre cabinet d’assurance, et ce, pour une durée de cinq ans. Enfin, le TMF a assorti le certificat de Louis-Yves Lucien de la condition stipulant que celui-ci doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur, et ce, pour une durée de trois ans.

Le TMF a assorti le certificat de Charles Tshitundu Mbuyi de la condition stipulant que celui-ci doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur, et ce, pour une durée de trois ans.

Finalement, le TMF a imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à Maxan Samuel André, lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de LYL de même que de tout autre cabinet d’assurance, et ce, pour une durée de cinq ans, puis a radié son certificat pour une période d’un an.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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