27 août 2014 Assurance

Le 6 août 2014, le Bureau de décision et de révision (BDR) a entériné une entente intervenue entre les cabinets Assurances Crédit Virage inc. et Assurexperts inc.et Chantal Thibodeau (dirigeant responsable de Assurances Crédit Virage inc.) et l'Autorité des marchés financiers.

L'Autorité reprochait à Assurances Crédit Virage inc. de ne pas avoir respecté diverses dispositions de la loi. Ces irrégularités visaient les points suivants : absence de compte séparé, déficience dans la tenue des dossiers clients, déficience dans les renseignements fournis aux clients, défaut de fournir des produits de plusieurs assureurs, registre des commissions incomplet, absence de politique de traitement des plaintes, affichage du cabinet/confusion et formulaire double emploi non complété. De plus, l'enquête de l'Autorité a dévoilé que Crédit virage inc. a toléré que des personnes non dûment inscrites auprès de l'Autorité et ne possédant pas de compétences reconnues en assurance, soit des vendeurs de concessionnaires automobiles, interviennent dans le processus de distribution de l'assurance en exerçant des activités réservées aux représentants. Assurances Crédit Virage inc. a accepté de payer la pénalité administrative de 52 000 $ pour l'ensemble de ces manquements.

Chantal Thibodeau a accepté de verser la somme de 5 000 $ à titre de dirigeant responsable d'Assurances Crédit Virage inc. Il lui est également interdit d'agir à titre de dirigeant responsable pour les cinq prochaines années.

Assurexperts inc., cabinet par l'intermédiaire duquel transigeait exclusivement Assurances Crédit Virage a quant à elle accepté de verser la somme de 20 000 $ pour avoir toléré que la structure en place ait permis que la cueillette d'information et les conseils auprès des clients aient été prodigués par des personnes non inscrites auprès de l'Autorité.