23 avril 2004 ACVM

Montréal – Trois des plus importantes autorités en valeurs mobilières provinciales au Canada proposent une solution de rechange pour améliorer l’information concernant les pratiques des sociétés canadiennes en matière de gouvernance. Elles estiment qu’il faut poursuivre le débat sur l’approche réglementaire à adopter.

La British Columbia Securities Commission, l’Alberta Securities Commission et l’Autorité des marchés financiers du Québec (ci-après les « autorités ») publient aujourd’hui l’avant-projet de Règlement 51-104 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance d’entreprise aux fins de consultation.

La publication intervient après que certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, dont l’Alberta Securities Commission, ont publié le 16 janvier 2004 aux fins de consultation un projet de Multilateral Instrument 58-101, Disclosure of Corporate Governance Practices et un projet de Multilateral Policy 58-201, Effective Corporate Governance. Ces textes énoncent les « pratiques exemplaires » auxquelles les émetteurs assujettis seraient tenus de comparer leurs pratiques en matière de gouvernance d’entreprise dans leur information.

Les autorités estiment que le format proposé par les projets susmentionnés pour présenter l’information pourrait pousser les émetteurs à adopter les « pratiques exemplaires » même si elles ne leur conviennent pas.

Les autorités font remarquer que les « avis sur la gouvernance ont sensiblement évolué au cours des dix dernières années, et [qu’]ils continueront probablement à changer à mesure que les émetteurs mettront en pratique les idées actuelles ». Elles demandent aux intéressés de leur « indiquer si la codification des opinions actuelles sur les pratiques exemplaires risque de freiner l’innovation et de figer les pratiques en matière de gouvernance ».

Les autorités n’ont pas pour objectif d’établir deux ensembles différents de normes d’information sur les pratiques en matière de gouvernance d’entreprise. Elles souhaitent plutôt faire en sorte que l’approche qui sera finalement adoptée réponde aux préoccupations et, idéalement, qu’elle soit uniforme dans tout le Canada.

« Nous publions le projet de règlement pour recueillir les commentaires des participants au marché sur le type d’information qu’ils jugent la plus significative et la mieux à même de favoriser l’adoption de saines pratiques en matière de gouvernance d’entreprise », déclarent-elles dans leur avis de consultation.

Les intéressés sont invités à présenter leurs commentaires par écrit aux autorités avant le 22 juin 2004. Les coordonnées sont indiquées sur leurs sites Web.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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