24 juin 2004 Valeurs mobilières ACVM

Calgary – Le Groupe de travail des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) publie aux fins de consultation un projet de loi provinciale révisé.

Le projet de LUTVM n’est pas lié au projet de Loi uniforme sur les valeurs mobilières des ACVM car il ne s’agit pas d’une loi de nature réglementaire, mais d’une loi de nature commerciale qui régit le transfert et la détention des valeurs mobilières et des participations dans celles-ci. Il nécessite la modification des lois sur les sûretés mobilières provinciales qui régissent l’utilisation de valeurs mobilières comme garantie d’emprunt et remplace les règles relatives au règlement des opérations sur valeurs mobilières que l’on trouve actuellement dans les lois sur les sociétés par actions provinciales.

Il faut moderniser le droit canadien dans ce domaine pour tenir compte des pratiques contemporaines des marchés de valeurs comme la détention de titres et les opérations sur titres par plusieurs niveaux d’intermédiaires. La LUTVM donnera des fondations juridiques solides aux pratiques actuelles du marché et offrira un point d’appui à leur évolution future. Il est essentiel que la législation en la matière soit uniforme dans tout le Canada et harmonisée avec la législation équivalente en vigueur aux États-Unis.

« Pour les participants au marché des valeurs mobilières et le secteur des services financiers du Canada, il est impératif que soit instamment mise en œuvre une législation moderne et uniforme (comme la LUTVM) qui assoie le système de règlement des valeurs mobilières canadien sur de saines bases juridiques et en améliore l’efficacité », a déclaré Stephen Sibold, président des ACVM et de l’Alberta Securities Commission. « Ce système traite quotidiennement un fort volume d’opérations de grande valeur. Émetteurs, investisseurs et institutions financières en sont fortement tributaires. Il faut donc, pour assurer la croissance, le développement et la compétitivité internationale des marchés des capitaux canadiens, lui donner des fondations juridiques modernes qui produisent des résultats prévisibles, surtout en ce qui concerne les opérations transfrontalières. »

Le Groupe de travail serait heureux de connaître l’avis des intéressés, avant le 30 juillet, sur tout aspect du projet de LUTVM et des documents connexes, en particulier sur les questions résumées dans le document de consultation (Partie 3, B.). On peut consulter en anglais le projet de LUTVM sur le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (www.osc.gov.on.ca) et sur celui de l’Alberta Securities Commission (www.albertasecurities.com Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

— 30 —

Personnes-ressources :

Joni Delaurier :
Alberta Securities Commission
403-297-4481
www.albertasecurities.com Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Eric Pelletier :
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416-595-8913
www.osc.gov.on.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre