16 avril 2020 ACVM COVID-19

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui une décision de dispense (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 avril 2020Décision générale relative à une dispense de certaines obligations du Règlement 31-103 en lien avec la COVID-19. qui accorde aux personnes inscrites un délai supplémentaire de six mois pour se conformer aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts introduites par les réformes axées sur le client. Les personnes inscrites auront désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour mettre en œuvre ces changements.

Les ACVM ont aussi publié une deuxième décision de dispense (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 avril 2020Décision générale relative à une dispense de certaines obligations du Règlement 31-103. qui prévoit que les dispositions relatives à l’information sur la relation introduites par les réformes axées sur le client entreront en vigueur le 31 décembre 2021, en même temps que toutes les autres modifications.

Les réformes reposent sur le concept fondamental voulant que, dans la relation entre les sociétés et les personnes physiques qui sont inscrites afin de donner des conseils en placement et d’effectuer des opérations en valeurs mobilières, d’une part, et les clients, d’autre part, la préséance soit donnée aux intérêts de ces derniers. Elles obligent également ces personnes inscrites à traiter les conflits d’intérêts importants au mieux des intérêts de leurs clients.

« Nous sommes conscients qu’en raison de la pandémie, les sociétés inscrites subissent des pressions opérationnelles intenses et sans précédent qui compromettent leur capacité à procéder à la mise en œuvre des réformes axées sur le client comme prévu », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Tout en réitérant l’importance de ces réformes, nous accordons ces dispenses afin de s’assurer que les personnes inscrites aient la capacité de se concentrer sur les activités de première ligne et ne ménagent aucun effort pour répondre avec diligence aux besoins actuels de leurs clients. »

Les ACVM ont publié les réformes axées sur le client le 3 octobre 2019. À l’époque, elles avaient introduit une période de transition progressive dans laquelle les réformes touchant les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et celles en matière d’information sur la relation devaient entrer en vigueur le 31 décembre 2020, et les autres modifications, le 31 décembre 2021.

La pandémie empêche bon nombre de personnes inscrites de mettre en œuvre les réformes touchant les conflits d’intérêts puisqu’elles s’attachent à redéployer leur personnel au maintien de leurs activités essentielles.

Depuis l’annonce des réformes l’an dernier, les ACVM collaborent avec les intervenants du secteur par l’entremise du comité de mise en œuvre des réformes axées sur le client. Ces discussions ont permis de constater que la mise en œuvre des dispositions relatives à l’information sur la relation devrait coïncider avec l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2021, des dispositions sur la connaissance du produit et des dispositions rehaussées sur la convenance au client introduites par les réformes, afin d’éviter d’avoir à faire des ajustements sur plus d’une date de mise en œuvre.

En octroyant ces dispenses, les ACVM sont soucieuses de concilier les objectifs de protection des investisseurs visés par les réformes et les difficultés de mise en œuvre auxquelles se heurtent les sociétés pour le moment.

Les ACVM encouragent les personnes inscrites à prendre dès maintenant les réformes en considération dans leurs interactions avec leurs clients, puisque ces derniers comptent plus que jamais sur elles pour obtenir des conseils qui donnent préséance à leurs intérêts en cette période de crise.

Les personnes inscrites peuvent consulter les décisions de dispense sur les sites Web des membres des ACVM et sont invitées à communiquer avec leur autorité principale pour toute question.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels harmoniseront leurs calendriers de mise en œuvre pour adapter les modifications à leurs règles, politiques et indications respectives.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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