6 août 2020 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er octobre 2020Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées qui harmonisent substantiellement la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada.

Ces modifications auront les effets suivants :

• élimination des dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires afin d’harmoniser l’essentiel de la réglementation des placements de pareilles créances au Canada;
• rehaussement de l’information transmise aux investisseurs par une révision de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre dans le cas des placements de telles créances effectués sous le régime de cette dispense;
• exclusion des créances hypothécaires syndiquées de la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé, de sorte qu’elles soient offertes sous le régime d’une dispense plus appropriée pour ce type de titres.

« Ces modifications harmonisent substantiellement le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées au Canada, ce qui améliore la capacité des investisseurs de prendre des décisions éclairées au sujet de ces placements et permet aux personnes inscrites qui distribuent ces produits de mieux s’acquitter de leurs obligations », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. 

Les ACVM ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées en 2018 et ont tenu deux périodes de consultation.

En raison de la pandémie de COVID-19, afin que les intéressés aient le temps de les mettre en œuvre, les modifications définitives entreront en vigueur le 1^er mars 2021. 

Parallèlement à l’avis publié aujourd’hui, les autorités de certains territoires publient des documents portant sur les dispenses locales visant les créances hypothécaires syndiquées admissibles ainsi que les créances hypothécaires syndiquées placées auprès de clients autorisés ou d’investisseurs institutionnels. On peut les consulter sur leur site Web respectif.

On trouvera sur les sites Web des membres des ACVM l’avis de publication des ACVM, qui expose les modifications apportées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, au Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et aux instructions générales connexes, de même que toute modification locale. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
 

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