27 juillet 2017 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les autorités en valeurs mobilières de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick (les « autorités participantes ») ont publié aujourd'hui l'Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM, Examen du personnel et commentaires sur le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d'opérations particulières.

L'avis expose brièvement la démarche adoptée en matière d'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts important, comme les offres publiques d'achat faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d'entreprises et les opérations avec une personne apparentée qui soulèvent des préoccupations au sujet de la protection des porteurs minoritaires. Il présente également aux participants au marché le point de vue des autorités participantes sur les comités spéciaux composés d'administrateurs indépendants et les obligations d'information enrichies.

« L'encadrement réglementaire des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts vise à protéger les porteurs minoritaires lorsqu'une personne apparentée à l'émetteur, qui peut bénéficier d'un meilleur accès à des renseignements ou exercer une influence significative, participe à une telle opération, » a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

L'avis décrit l'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts effectué par le personnel pour évaluer la conformité au Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d'opérations particulières, ainsi que le moment où il est effectué et sa portée, le processus de collecte de renseignements et les recours possibles en cas de non-conformité.

L'avis expose en outre le point de vue du personnel sur les comités spéciaux composés d'administrateurs indépendants et les obligations d'information enrichies, lequel s'appuie sur les obligations prévues par le Règlement 61-101 et les indications connexes, les décisions des autorités en valeurs mobilières et les problèmes décelés pendant l'examen des opérations donnant lieu à un conflit d'intérêts important. Y sont abordés le rôle, la composition et le mandat des comités spéciaux et l'information sur le contexte, le processus d'approbation et le caractère équitable de ces opérations.

On peut consulter l'avis sur les sites Web des autorités participantes.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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