21 juin 2018 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui deux avis sur des projets relatifs à la protection des investisseurs. Le premier vise à recueillir les commentaires du public sur des réformes détaillées (les « réformes axées sur le client ») des obligations des sociétés et des personnes physiques inscrites (les « personnes inscrites »). Le second énonce leur décision en matière de réglementation des commissions intégrées (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2018Commissions intégrées relatives aux organismes de placement collectif (OPC). Ces projets visent à mieux concilier les intérêts des personnes inscrites avec ceux des investisseurs, à améliorer les résultats pour ces derniers et à rehausser les exigences de conduite des personnes inscrites.

Les ACVM ont élaboré un projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vertu duquel les personnes inscrites seraient tenues :

• de traiter les conflits d’intérêts au mieux des intérêts du client;
• de donner préséance aux intérêts du client dans l’évaluation de la convenance à ce dernier;
• de s’employer à clarifier ce à quoi les clients devraient s’attendre de leur part.

Les réformes axées sur le client démontrent la détermination commune des ACVM, ainsi que de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, à apporter des changements qui exigeraient que les personnes inscrites favorisent les intérêts de leurs clients et leur donnent préséance.

« Ces projets proposent des changements essentiels qui mettent les intérêts du client au cœur de la relation client-personne inscrite », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les réformes rehaussent les obligations fondamentales des personnes inscrites envers leurs clients et sont nécessaires à la protection des investisseurs ».

Ces réformes sont le fruit de vastes consultations menées par les ACVM ainsi que des consultations ciblées réalisées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) sur une norme réglementaire générale d’agir au mieux des intérêts du client.

Ces propositions harmonisées des ACVM intègrent la norme d’agir au mieux des intérêts du client dans les réformes des obligations relatives aux conflits d’intérêts et donnent préséance aux intérêts du client dans les obligations des personnes inscrites au chapitre de la convenance au client. La CVMO et la FCNB se réjouissent du fait que les réformes axées sur le client répondent à des préoccupations précises en la matière et veillent à accorder la primauté aux intérêts du client dans la relation client-personne inscrite. Ces réformes rehaussent les exigences de conduite des personnes inscrites et permettront de réaliser les gains escomptés pour les investisseurs.

« Je suis heureuse de voir que nous avons, de façon concertée, élaboré un seul et même ensemble harmonisé de projets de réformes donnant préséance au client qui, une fois mises en œuvre, amélioreront considérablement les résultats pour les investisseurs », a indiqué Maureen Jensen, présidente et chef de la direction de la CVMO.

Dans un autre avis, l’Avis 81-330 du personnel des ACVM, Le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les prochaines étapes, les ACVM ont annoncé leur décision en matière de réglementation des commissions intégrées relatives aux OPC. Cette décision comprend trois volets : le premier concerne la proposition, dans les réformes axées sur le client, selon laquelle les personnes inscrites seraient tenues de traiter les conflits d’intérêts au mieux des intérêts du client, y compris ceux associés aux commissions intégrées et à la rémunération reçue de tiers. Les ACVM se pencheront sur les deux autres volets avec la publication en septembre 2018 d’un avis de consultation sur une réglementation visant à interdire :

• toutes les formes d’option de frais d’acquisition reportés, y compris les options de frais d’acquisition réduits, ainsi que les commissions connexes versées au moment de la souscription;
• le paiement de commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance.

Ces projets mis ensemble constituent la réponse harmonisée des ACVM aux préoccupations concernant la relation client-personne inscrite telle qu’elle existe actuellement.

On peut consulter les réformes axées sur le client et la décision en matière de réglementation des commissions intégrées sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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