6 septembre 2018 ACVM Valeurs mobilières

Calgary et Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »), qui établit les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. En effet, comme ces dernières n’ont souvent pas de sens normalisé, elles peuvent être trompeuses ou porter à confusion. 

« Nous proposons des obligations claires et complètes de présentation des mesures financières non conformes aux PCGR et des autres mesures financières d’une manière répondant aux besoins des investisseurs d’obtenir de l’information de qualité », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Le personnel des ACVM disposerait également ainsi d’un outil plus solide afin d’effectuer les interventions réglementaires qui s’imposent. »

Une fois mis en œuvre, le projet de règlement imposera les obligations réglementaires applicables au Canada aux émetteurs qui présentent des mesures de la sorte. Il remplacerait l’Avis 52-306 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, qui fournit des indications visant à éviter que cette information n’induise en erreur. Cet avis publié en 2003 a été mis à jour à plusieurs reprises à la lumière des circonstances.

En outre, le projet de règlement présente les caractéristiques suivantes :

• il porte sur la présentation des mesures financières (notamment les ratios) qui sont des mesures non conformes aux PCGR, des mesures sectorielles, des mesures de gestion du capital et des mesures financières supplémentaires, au sens du projet de règlement;
• il s’applique à tous les documents (par exemple, les rapports de gestion, les communiqués, les notices annuelles et les prospectus), y compris les communications écrites diffusées sur les sites Web ou les médias sociaux;
• il prévoit une définition actualisée de l’expression « mesure financière non conforme aux PCGR » qui intègre et étoffe les indications en matière d’information énoncées dans l’Avis 52-306.

Le projet de règlement et les documents connexes sont affichés sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être soumis au plus tard le 5 décembre 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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