4 septembre 2007 ACVM Valeurs mobilières

Vancouver – Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de nouvelles procédures à l’usage des personnes physiques et des sociétés ouvertes qui déposent leurs prospectus et demandent des dispenses de l’application des dispositions de la législation en valeurs mobilières dans plusieurs territoires.

Le 31 août 2007, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation deux projets d’instructions générales établissant de nouvelles procédures destinées à simplifier l’obtention d’une décision des autorités en valeurs mobilières sur un prospectus déposé ou sur une dispense demandée dans plusieurs territoires à la fois. Ces procédures marquent une nouvelle étape dans l’institution du régime de passeport et comprennent des modes d’interaction entre les territoires sous ce régime et l’Ontario.

« Ces projets d’instructions générales amélioreront sensiblement l’efficacité et l’efficience de la réglementation des valeurs mobilières pour les participants aux marchés qui souhaitent accéder aux marchés financiers des territoires sous le régime de passeport et de l’Ontario », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Le projet d’Instruction générale 11-202 relative à l’examen du prospectus dans plusieurs territoires et le projet d’Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires remplaceraient les textes actuels établissant les régimes d’examen concerté des prospectus et des demandes de dispense.

Tous les membres des ACVM, à l’exception de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, entendent instituer le régime de passeport amélioré fin mars 2008 en mettant en œuvre le projet de Règlement 11-102 sur le régime de passeport publié pour consultation plus tôt cette année.

En vertu des projets d’instructions générales :

• les modes d’interaction avec l’Ontario pour les participants aux marchés établis dans un territoire sous le régime de passeport ressembleraient aux actuels régimes d’examen concerté;
• les participants au marché de l’Ontario auraient, en vertu du règlement sur le régime de passeport, un accès direct aux territoires sous ce régime;
• les participants aux marchés établis à l’étranger pourraient accéder aux marchés financiers canadiens en s’adressant à une autorité principale de la même façon qu’un participant au marché du territoire de cette autorité.

« La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a participé activement à l’élaboration des projets d’instructions générales et à la conception des modes d’interaction entre les territoires sous le régime de passeport et l’Ontario, a affirmé Doug Hyndman, président du Comité directeur sur le régime de passeport et président de la British Columbia Securities Commission. Nous comptons poursuivre notre collaboration avec nos collègues ontariens pour élaborer une instruction générale similaire en matière d’inscription, que nous prévoyons publier dans les prochains mois. »

Grâce au régime de passeport, une personne pourra faire viser un prospectus, s’inscrire comme courtier ou conseiller ou obtenir une dispense discrétionnaire dans son territoire et bénéficier automatiquement du visa, de l’inscription ou de la dispense dans l’ensemble des autres territoires sous le régime de passeport. De plus, sous ce régime, les sociétés ouvertes seront assujetties à un seul ensemble d’obligations harmonisées.

Les autorités sous le régime de passeport prévoient mettre en œuvre le régime par étapes, en commençant par les dispositions applicables aux prospectus, à l’information continue et aux dispenses discrétionnaires, en même temps que la mise en œuvre du règlement sur les obligations relatives au prospectus (le Règlement 41-101) prévue pour mars 2008. Elles envisagent d’appliquer le régime de passeport à l’inscription ultérieurement, en même temps que la mise en œuvre du règlement sur l’inscription (le Règlement 31-103) prévue pour juillet 2008.

On peut consulter les projets d’instructions générales sur les sites Web de plusieurs membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 30 octobre 2007.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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