15 novembre 2012 ACVM

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd'hui pour consultation des modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 novembre 2012Service de règlement des différends qui obligeraient tous les courtiers et conseillers inscrits à l'extérieur du Québec à faire appel à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme fournisseur commun de services de règlement des différends dans le secteur des valeurs mobilières.

Les ACVM ont établi qu'un service commun de règlement des différends dans ce secteur serait dans l'intérêt des investisseurs et des personnes inscrites et que l'OSBI est le choix qui s'impose. Indépendant et sans but lucratif, l'organisme possède une vaste expérience, puisqu'il agit à ce titre auprès des membres des organismes d'autoréglementation et d'autres personnes inscrites depuis 10 ans.

« L'obligation pour tous les courtiers et conseillers inscrits d'offrir des services de règlement des différends par l'intermédiaire de l'OSBI viendra établir des règles du jeu équitables pour toutes les parties en termes d'attentes et de coûts, en plus de permettre aux investisseurs de bénéficier des services indépendants et uniformes d'un fournisseur commun », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission.

Compte tenu des modifications proposées, les investisseurs tireraient avantage de ce qui suit :

• une norme de service commune en matière de règlement des différends;
• l'indépendance du fournisseur de service;
• une meilleure connaissance des ressources à leur disposition en cas de différend;
• la cohérence des attentes en matière de niveau de services et de résultats.

Les ACVM procèdent actuellement avec l'OSBI à l'examen de ses processus pour faire en sorte que l'organisme soit en mesure de fournir des services efficaces aux nouvelles personnes inscrites qui s'adresseront à lui.

Les ACVM lancent une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement 31-103. Pour y participer, il suffit de se rendre sur les sites Web des membres des ACVM. La consultation prendra fin le 15 février 2013.

Au Québec, le régime de médiation offert par l'Autorité des marchés financiers continuera de s'appliquer.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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