14 juin 2012 ACVM

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient de nouveau pour consultation un Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites(pdf - 857 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2012, qui obligerait les courtiers et conseillers inscrits à fournir aux investisseurs de l'information claire et significative sur les coûts et le rendement de leurs placements.

Le projet exigerait notamment des courtiers et conseillers inscrits qu'ils remettent à leurs clients des rapports annuels sur :

• le montant en dollars qu'ils ont reçu pour les produits et services fournis;
• le rendement des placements du client pour l'année et sur de plus longues périodes, exprimé en dollars et en pourcentage.

En juin 2011, les ACVM ont publié pour une première fois le projet d'après une consultation menée auprès des investisseurs et des intervenants du secteur. Elles ont sondé près de 2 000 investisseurs et testé des documents pour avoir une meilleure idée du degré de compréhension et des attentes des investisseurs concernant les frais, la mesure du rendement et l'information à leur sujet.

L'examen des commentaires reçus sur le projet de 2011, jumelé à d'autres recherches auprès des investisseurs et des consultations avec des intervenants du secteur, nous a amenés à proposer des obligations rehaussées ainsi que de nouvelles obligations, notamment :

• la transmission d'information sur certaines commissions versées dans le cadre d'opérations sur des titres à revenu fixe afin de préciser les éléments qui sont inclus dans les frais payés par les investisseurs;
• l'élargissement de la portée du relevé de compte afin de transmettre aux investisseurs de l'information plus exhaustive;
• la mise en place d'une méthode normalisée pour établir la valeur marchande des titres afin d'assurer la cohérence de l'information transmise aux investisseurs;
• la transmission d'information sur les coûts et les risques propres aux placements dans les plans de bourses d'études.

« Ce projet constitue un pas important pour la protection des investisseurs, et vise à aider ces derniers à mieux comprendre les coûts et le rendement de leurs placements », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Grâce aux changements proposés, les investisseurs seront en mesure de mieux évaluer s'ils se rapprochent de leurs objectifs financiers ainsi que la valeur des conseils professionnels qu'ils reçoivent. »

L'avis de consultation et les conclusions du sondage et des tests sur les documents seront diffusés sur le site Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 14 septembre 2012.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Résumé des modifications proposées au Règlement 31-103

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