15 mars 2019 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un avis de deuxième consultation sur des projets de modification supplémentaires de la réglementation des créances hypothécaires syndiquées au Canada.

« Nous allons de l’avant avec les modifications exposées dans notre avis de consultation initial, qui harmoniseront substantiellement la réglementation des créances hypothécaires syndiquées et renforceront la protection offerte aux investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Compte tenu des commentaires reçus, nous avons également ajusté certains aspects de nos projets et sollicitons maintenant des commentaires sur ces changements. »

Après avoir examiné attentivement les mémoires obtenus, les ACVM proposent que toutes les modifications projetées entrent en vigueur le 31 décembre 2019, au lieu d’une mise en œuvre échelonnée ne prévoyant une période de transition que pour la dispense d’inscription. Cette date d’entrée en vigueur simultanée vise à simplifier la transition dans le cas des participants au marché des territoires où les créances hypothécaires syndiquées sont actuellement dispensées de ces obligations. Les ACVM proposent aussi des modifications additionnelles à la dispense pour notice d’offre, dont l’introduction de l’obligation que la date du rapport d’évaluation d’un immeuble tombe dans les six mois précédant celle de sa remise au souscripteur de la créance, vu l’évolution rapide des marchés immobiliers dans certains territoires. Enfin, elles proposent des indications supplémentaires quant à l’identité de l’émetteur des créances hypothécaires syndiquées.

Par ailleurs, dans le cas des créances hypothécaires syndiquées admissibles, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador proposent des dispenses de prospectus et d’inscription à titre de courtier, et l’Alberta et le Québec, une dispense de prospectus, qui sont similaires à celle déjà prévue en Colombie-Britannique. Les créances hypothécaires syndiquées admissibles sont soumises à des restrictions liées au type d’immeuble, au ratio prêt–valeur et à d’autres caractéristiques semblables à celles des créances hypothécaires classiques, si bien qu’elles ne soulèvent pas de préoccupations importantes en matière de protection des investisseurs. Ces dispenses sont proposées localement, principalement en raison des différences dans la législation provinciale en vigueur.

Les ACVM ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées le 8 mars 2018. Elles y indiquaient leur intention d’éliminer des dispenses de prospectus et d’inscription pour le placement de ces créances dans les territoires où ces dispenses sont actuellement offertes. Ces projets de modification prévoyaient aussi des changements à la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé de même que l’introduction de conditions supplémentaires à la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, dont celle que les émetteurs de ces créances remettent un rapport d’évaluation de l’immeuble visé qui soit établi par un évaluateur qualifié indépendant.

On trouvera sur les sites Web des membres des ACVM l’Avis de deuxième consultation des ACVM, qui expose les projets de Règlement modifiant le Règlement 45–106 sur les dispenses de prospectus, de Règlement modifiant le Règlement 31–103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45–106 sur les dispenses de prospectus et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31–103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, ainsi que les points d’intérêt local. Les intervenants ont jusqu’au 14 mai 2019 pour présenter leurs mémoires

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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