19 décembre 2013 Valeurs mobilières

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications définitives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Ces modifications obligent tous les courtiers et conseillers inscrits à faire appel à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme fournisseur commun de services de règlement des différends, sauf au Québec, où le régime de médiation administré par l'Autorité des marchés financiers continuera de s'appliquer.

L'obligation de mettre à la disposition des clients les services indépendants de résolution des différends de l'OSBI est une composante importante du cadre de protection des investisseurs établi par les ACVM. Les ACVM estiment qu'il convient d'imposer cette obligation aux courtiers sur le marché dispensé et aux gestionnaires de portefeuille, qui sont sous la supervision directe des membres des ACVM. Grâce aux modifications annoncées aujourd'hui, tous les courtiers et conseillers inscrits (à l'extérieur du Québec) sont désormais assujettis à la même obligation. Les organismes d'autoréglementation (OAR) obligeaient déjà leurs membres à mettre à la disposition de leurs clients les services de règlement des différends de l'OSBI et cette obligation continuera de s'appliquer.

« L'obligation faite à tous les courtiers et conseillers inscrits d'offrir les services de règlement des différends de l'OSBI est dans l'intérêt des investisseurs et des personnes inscrites. Les plaintes des clients seront traitées de façon indépendante et uniforme, de sorte que les règles du jeu seront égales pour tous en matière de qualité du service, de coûts et de résultats », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission.

Les ACVM s'engagent à continuer de travailler avec l'OSBI pour qu'il ait la capacité de s'acquitter avec efficacité de son mandat. Les membres des ACVM participants et l'OSBI ont conclu un protocole d'entente (le « protocole »), publié aujourd'hui, qui prévoit un cadre de surveillance du respect, par l'OSBI, des normes fixées par les ACVM.

Le protocole comprend une clause prévoyant l'évaluation indépendante des activités et pratiques de l'OSBI dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des modifications et l'obligation pour celui-ci de se doter d'un processus équitable, transparent et approprié pour fixer les droits et répartir les coûts entres ses membres.

Les modifications apportées au Règlement 31-103 entreront en vigueur le 1er mai 2014 afin de prévoir un délai suffisant pour obtenir les approbations ministérielles requises dans certains territoires. Les sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l'OSBI disposeront d'une période de transition de trois mois pour se conformer aux modifications. La période de transition prendra fin le 1er août 2014. Il est possible de consulter les modifications et le protocole sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2361

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du
Manitoba
204 945-1513

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Securities Office
Office of the Attorney General
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-2594

Rhonda Horte
Bureau du Surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan
306 798-4160