17 juillet 2009 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui à l’échelle du Canada de nouvelles règles s’appliquant aux sociétés et aux personnes physiques qui font le courtage de valeurs mobilières, fournissent des conseils en placement ou gèrent des fonds d’investissement.

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les règlements et modifications connexes établissent un nouveau régime d’inscription pancanadien. Cet important projet est le résultat d’un processus de consultation approfondi entrepris en 2005.

« Nous avons travaillé à harmoniser, à simplifier et à moderniser les obligations et les procédures d’inscription à l’échelle canadienne, a affirmé Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Le nouveau régime d’inscription est plus souple et plus facile à utiliser, il accroît la protection des investisseurs et bénéficie aux intervenants du secteur grâce au surcroît d’efficience qu’il apporte. »

Le régime prévoit des normes de compétence plus élevées pour certaines personnes inscrites, en plus de rehausser les obligations relatives à l’information à fournir aux clients, aux ententes d’indication de clients, au traitement des plaintes des investisseurs ainsi qu’à la déclaration et au traitement des conflits d’intérêts. Il ajoute également une obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé et les hauts dirigeants chargés de la conformité.

À l’heure actuelle, environ 2  sociétés et 130 000 personnes physiques sont inscrites pour faire le courtage de titres ou fournir des conseils en valeurs mobilières. Les nouvelles règles prennent en compte le fait que le régime d’inscription doit s’adapter à une grande variété de modèles d’entreprise, à des activités de toutes tailles, et à une diversité de clients et de produits.

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les règlements et modifications connexes entreront en vigueur le 28 septembre 2009. On peut les consulter sur les sites Web de divers membres des ACVM.

À la même date, une procédure simplifiée pour l’inscription des courtiers et des conseillers dans plusieurs territoires entrera aussi en vigueur. Les ACVM ont publié aujourd’hui des modifications à des règlements et à des instructions générales et une nouvelle instruction générale nécessaires à la mise en œuvre du régime, qui remplace le Régime d’inscription canadien et instaure le régime de passeport pour les personnes inscrites. Le nouveau régime d’inscription pancanadien est à la base de ce régime.

Les ACVM apportent également des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription en vue d’harmoniser et de simplifier davantage les conditions de certaines dispenses et de compléter les modifications au régime d’inscription du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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