24 mai 2018 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui l’Avis de consultation 21-323 du personnel des ACVM, Projet de règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics, et d’extension de la transparence des opérations sur les titres de créance privés, Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché, Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché. Ce projet de modification introduirait des règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics (le projet de cadre relatif aux titres de créance publics), et étendrait les règles de transparence sur les titres de créance privés (la proposition relative aux titres de créance privés). Il harmoniserait par ailleurs les régimes de transparence de l’information après les opérations pour ces deux catégories de titres.

« La transparence obligatoire des marchés de titres de créance aide les investisseurs à prendre des décisions d’opérations éclairées et contribue grandement à l’équité et à l’efficience des marchés des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Le projet de cadre relatif aux titres de créance publics a été élaboré avec l’aide d’un groupe de travail composé du personnel de la Banque du Canada, du ministère des Finances du Canada et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Il serait institué en vertu du projet de modification. Une agence de traitement de l’information serait par ailleurs nommée pour les titres de créance publics et serait chargée d’établir les règles. Selon le projet de modification, toute personne exécutant des opérations sur des titres de créance publics devrait fournir à l’agence de traitement de l’information des informations sur ces opérations. De même, les courtiers, les intermédiaires entre courtiers sur obligations et les banques de l’annexe I, II et III seraient tenus de déclarer à l’agence de traitement de l’information des informations sur les opérations qu’ils ont exécutées sur des titres de créance publics.

Dans le même ordre d’idées, la proposition relative aux titres de créance privés étendrait la portée actuelle des dispositions en matière de transparence relatives aux titres de créance privés afin d’obliger toute personne exécutant des opérations sur ce type de titres à fournir à une agence de traitement de l’information des informations au sujet de ces opérations. L’obligation de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance privés ne s’appliquerait donc plus uniquement aux courtiers, aux intermédiaires entre courtiers sur obligations et aux marchés, et engloberait ainsi les banques de l’annexe I, II et III.

Les ACVM proposent que le mandat de l’OCRVM, à titre d’agence de traitement de l’information pour les titres de créance privés, soit étendu aux titres de créance publics. Le personnel des ACVM poursuivra ses activités de surveillance afin de s’assurer que l’OCRCVM respecte ses obligations en vertu du Règlement 21-101 et les conditions qui lui ont été imposées par les organismes de réglementation de chaque territoire.

On trouvera une description détaillée des modifications proposées à l’Annexe A de l’avis, que l’on peut consulter sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires doivent être transmis au plus tard le 29 août 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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