24 février 2016 ACVM

Montréal - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et son instruction générale connexe (le « projet de règlement »), qui introduit des obligations pour la compensation par contrepartie centrale de certaines opérations sur dérivés de gré à gré.

La compensation obligatoire par contrepartie centrale vise à réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés et à accroître la stabilité financière. Dans l'élaboration du projet de règlement, les ACVM ont examiné attentivement les commentaires reçus sur le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale publié le 25 février 2015 ainsi que sur l'Avis 91-303 du personnel des ACVM, Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale et le Document de consultation 91-406 des ACVM, Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale publiés en décembre 2013 et en juin 2012, respectivement.

Le projet de règlement introduit ce qui suit :

• la détermination des dérivés (chacun étant un dérivé obligatoirement compensable) qui seront assujettis à l'obligation de compensation par contrepartie centrale;
• l'obligation (et les dispenses restreintes) de soumettre pour compensation une opération comportant un dérivé obligatoirement compensable auprès d'une contrepartie centrale reconnue ou dispensée.

« Ce projet de règlement fait progresser les travaux des ACVM vers l'atteinte des objectifs internationaux de compensation obligatoire des dérivés de gré à gré et met en relief notre engagement envers la solidité des marchés des dérivés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « La réforme des marchés des dérivés que nous entreprenons, dont le projet de règlement fait partie intégrante, vise à protéger les participants au marché, à améliorer la transparence et à éliminer les cas d'arbitrage réglementaire. »

Pour d'autres renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, le public peut consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation et le projet de Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients publiés récemment.

À l'issue de la présente consultation, les ACVM examineront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au projet de règlement.

On peut consulter le projet de règlement sur le site Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prend fin le 24 mai prochain.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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