Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectusqui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration). 

« Les projets de modifications clarifient et assouplissent certaines obligations prévues par la déclaration tout en fournissant aux autorités de réglementation l’information nécessaire à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

La British Columbia Securities Commission n’a pas publié le projet de règlement pour consultation, mais le personnel prévoit le faire prochainement, une fois obtenues les approbations requises.

On peut consulter les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM participants. Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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