27 juillet 2007 ACVM Valeurs mobilières

Calgary - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui l’adoption de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité. Cette instruction vise à harmoniser et à simplifier les procédures de demande de levée ou de modification des interdictions d’opérations.

L’instruction générale s’applique dans tous les territoires et décrit la procédure que doivent suivre les émetteurs, les porteurs de titres ou les autres parties pour demander la levée totale ou partielle d’une interdiction d’opérations. Les autorités en valeurs mobilières peuvent prononcer une interdiction d’opérations d’une durée déterminée ou indéterminée sur les titres d’un émetteur en cas de non-conformité aux obligations de dépôt ou d’information.

« L’instruction générale dissipe la confusion qui règne pour les participants du marché et qui découle des différences de politiques et de pratiques relatives à la levée des interdictions d’opérations dans les divers territoires », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Les émetteurs au Canada disposent maintenant de directives détaillées pour demander la levée totale ou partielle d’une interdiction d’opérations. »

L’Instruction générale 12-202 relative à la levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité est disponible sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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