29 février 2008 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation sur une version remaniée du projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription et certains documents connexes.

Lors de la première publication du règlement en février 2007, les ACVM ont entrepris une vaste consultation partout au Canada ainsi qu’à New York. Elles ont reçu plus de 260 mémoires. Les modifications apportées au projet de règlement résolvent nombre d’interrogations soulevées par les intervenants et tiennent compte de leurs réponses aux questions posées dans l’avis de consultation accompagnant le projet de 2007.

« Nous avons reçu des intervenants une grande quantité de commentaires soignés et approfondis après la publication du premier projet de règlement en février 2007, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Le remaniement que nous proposons à la suite à l’étude des commentaires renforcera le projet de règlement et réduira les coûts liés à la conformité pour les participants au marché. »

Le projet de règlement bénéficie aux investisseurs car il oblige les sociétés de gestion de fonds d’investissement à s’inscrire, rehausse les obligations de compétence des représentants et prévoit des obligations en matière de traitement des plaintes et de règlement des différends. En outre, il apporte des correctifs à l’encadrement proposé des courtiers sur le marché dispensé.

« Nous sommes déterminés à créer un règlement qui profite non seulement aux participants au marché, mais aussi et surtout aux investisseurs de l’ensemble du Canada », a déclaré M. St-Gelais.

Le projet de règlement est un texte d’application pancanadienne qui harmonise et rassemble les obligations d’inscription actuellement prévues par divers règlements, avis, pratiques et lois des territoires représentés au sein des ACVM. Le régime d’inscription proposé présente notamment les avantages suivants :

• harmonisation des catégories d’inscription des personnes physiques et des sociétés, des règles relatives aux qualités requises, des règles de conduite et des dispenses, ce qui fera faire des économies aux autorités en valeurs mobilières, à la Base de données nationale d’inscription et au secteur;
• allègement du fardeau réglementaire grâce à l’établissement d’un régime d’inscription permanente et de procédures de transfert simplifiées;
• introduction d’une obligation d’inscription en fonction de l’activité visant les personnes les plus susceptibles de présenter un risque réglementaire, ce qui éliminera certaines dispenses complexes.

On peut consulter les projets de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription, de modifications corrélatives et d’instruction générale ainsi que l’Avis de consultation des ACVM et le résumé des commentaires reçus à propos du projet de 2007 sur le site Web de divers membres des ACVM. La période de consultation se terminera le 29 mai 2008.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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