28 mars 2008 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient pour consultation le projet d’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue.

L’Instruction générale 12-203 modernise, harmonise et simplifie les pratiques actuelles des ACVM concernant les interdictions d’opérations et indique aux émetteurs les circonstances dans lesquelles les autorités en valeurs mobilières prononcent une interdiction d’opérations générale ou limitée aux dirigeants par suite d’un manquement grave à une obligation d’information continue.

« Les interdictions d’opérations sont un outil réglementaire efficace qui envoie un message clair aux émetteurs qui ne respectent pas les obligations de dépôt et les autres obligations d’information continue », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Elles contribuent à préserver l’intégrité des marchés financiers pour les investisseurs et les autres participants aux marchés. »

L’Instruction générale 12-203 énonce les critères dont les autorités en valeurs mobilières tiennent compte pour déterminer s’il convient de prononcer une interdiction d’opérations générale ou limitée aux dirigeants. Elle indique aussi l’information que les émetteurs doivent présenter lorsqu’ils demandent aux autorités en valeurs mobilières de prononcer une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants à la place d’une interdiction d’opérations générale. Elle rappelle également aux émetteurs et aux initiés à leur égard que la législation en valeurs mobilières interdit les opérations d’initiés et précise que les émetteurs en défaut devraient surveiller étroitement et restreindre de façon générale les opérations effectuées par les dirigeants et les autres initiés, qui peuvent avoir accès à de l’information importante et inconnue du public.

On peut consulter le projet d’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue et l’avis de consultation connexe sur le site Web de plusieurs membres  ACVM. La période de consultation prend fin le 27 mai 2008.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

— 30 —

Renseignements :