Les ACVM proposent des modifications visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

ACVM

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sollicitent des commentaires sur les projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le modèle d’accès proposé).

Le modèle d’accès proposé vise la modernisation de la façon dont les documents sont mis à la disposition des investisseurs en permettant aux émetteurs de leur fournir un accès électronique à certains documents d’information continue, sans les priver de leur droit d’en demander une version imprimée ou électronique ou de fournir des instructions permanentes pour leur transmission. Il propose aux émetteurs une autre façon de transmettre les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants (collectivement, les documents d’information continue) en lieu et place des obligations actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières.

« Le modèle d’accès proposé s’accorde avec l’évolution globale de nos marchés des capitaux, dont l’usage de plus en plus répandu des moyens électroniques pour accéder à l’information et la consommer », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Il permettra par ailleurs de mieux informer les investisseurs sur la disponibilité des documents d’information continue et sur la façon dont ils peuvent y accéder électroniquement. »

Le 7 avril 2022, les ACVM ont publié un projet initial visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès pour les prospectus en général et les documents d’information continue (le projet initial). Le 11 janvier 2024, elles ont publié des modifications instaurant un modèle d’accès uniquement pour les prospectus, dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 16 avril 2024.

À l’issue de l’examen des commentaires reçus à l’occasion de la consultation de 2022 et d’échanges avec son Groupe consultatif des investisseurs pendant le processus d’élaboration réglementaire, les ACVM ont apporté des changements de fond au projet initial à l’égard des documents d’information continue en vue de bonifier le modèle d’accès proposé du point de vue des investisseurs.

Comme il s’agit de changements importants, les ACVM publient le modèle d’accès proposé pour une nouvelle période de consultation de 90 jours qui prendra fin le 17 février 2025. Le mode de présentation des commentaires est indiqué à la fin de l’Avis de deuxième consultation des ACVM.

Avec cette deuxième consultation, les ACVM comptent reprendre les travaux nécessaires pour mettre en œuvre les modifications qui introduiraient les déclarations d’information intermédiaires et annuelles proposées en mai 2021. Par ailleurs, afin de fixer l’entrée en vigueur de ce projet, nous veillerons à accorder aux émetteurs assujettis un délai suffisant pour s’adapter aux nouveaux documents à fournir et aux nouvelles obligations.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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