21 novembre 2024 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système (le Règlement 13‑102), qui vise à rapprocher davantage les produits tirés des droits relatifs au système des coûts de fonctionnement projetés des systèmes pancanadiens.

Les ACVM proposent de majorer les droits relatifs au système pour SEDAR+ et la Base de données nationale d’inscription (BDNI) sur cinq ans à compter de la fin de 2025. Cette mesure est nécessaire au financement adéquat des systèmes pancanadiens des ACVM les cinq prochaines années. Conformément au projet de modification, le total de ces droits perçus par les ACVM augmenterait; par contre, aucuns nouveaux droits de ce type ne seraient introduits et le barème de droits fixes serait maintenu.

Les droits proposés, qui demeureraient fixés selon le principe du recouvrement des coûts, tiennent compte de la baisse des produits générés et de la hausse des coûts observée par les ACVM pour le développement et l’exploitation des systèmes pancanadiens. Au cours des dernières années, tous les secteurs ont connu une forte progression de 35 % à 45 % du coût de la main-d’œuvre en technologies de l’information, de même qu’une montée des coûts liés aux systèmes technologiques et aux mesures d’atténuation des risques de cybersécuritéNOTE.

La majoration proposée de 60 % des droits relatifs au système en novembre 2025 représenterait moins de 2 500 $ pour 95 % des organisations déposantes et inscrites et moins de 1 000 $ pour 85 % d’entre elles. Cette hausse serait de 3 % chacune des quatre années suivantes afin de continuer de répondre aux besoins de financement des systèmes pancanadiens.

Puisque ces droits demeurent établis selon le type et le nombre de dossiers transmis ainsi que sur le nombre de personnes physiques inscrites, leur augmentation proportionnelle toucherait équitablement tous les segments du marché.

Les ACVM sollicitent des commentaires sur ce projet, lequel peut être consulté sur les sites Web des membres des ACVM Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 19 février 2025.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour le moment, la British Columbia Securities Commission ne publiera pas le projet de modification pour consultation; elle ne le fera que lorsqu’elle aura obtenu les approbations gouvernementales requises après la tenue des élections provinciales.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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