26 septembre 2024 ACVM

Montréal et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) avisent les plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) inscrites ou ayant souscrit un engagement préalable à l’inscription (EPI) d’un nouveau changement touchant l’application des conditions relatives à leur inscription et aux décisions de dispense discrétionnaire ou à leur EPI en ce qui concerne les cryptoactifs arrimés à une valeur.

L’effondrement des cryptoactifs arrimés à une valeur non réglementés, les autres perturbations du marché survenues dans ce secteur et les activités de participants au marché des cryptoactifs non inscrits ont causé de graves préjudices aux investisseurs. Sur la scène internationale, des régimes réglementaires (fondés sur les paiements, sur le système bancaire ou hybrides) sont en cours d’élaboration pour certains cryptoactifs de ce type; or, les ACVM n’ont pas connaissance de la négociation de cryptoactifs visés par ces régimes au Canada. De plus, pour autant qu’elles sachent, aucun projet réglementaire semblable n’a été entrepris au pays, que ce soit au sujet de la situation financière ou de la conduite des émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur, ou de l’information qu’ils publient. Par conséquent, les enjeux de protection des investisseurs que soulève la négociation de ce type de produit de placement à l’échelle canadienne continuent de préoccuper les ACVM.

Les ACVM sont conscientes que les cryptoactifs arrimés à une valeur peuvent être d’une certaine utilité pour les clients canadiens de PNC. Aussi montrent-elles, par leur approche décrite dans l’Avis 21-333 du personnel des ACVM, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients(pdf - 419 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2023Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients. (l’Avis 21-333), leur ouverture au maintien de la négociation de certains de ces cryptoactifs qui sont arrimés à la valeur d’une seule monnaie fiduciaire (soit les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire). Les conditions permettant de répondre à leurs préoccupations en matière de protection des investisseurs sont traitées dans le même avis.

L’Avis 21-333 établissait au 30 avril 2024 l’échéance à laquelle les ACVM s’attendaient à ce que les PNC cessent d’autoriser les clients à acheter ou à déposer des cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire, ou à conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt, en cas de non-respect des conditions applicables. Les ACVM ont poursuivi le dialogue avec les participants au marché canadien des cryptoactifs concernant la mise en œuvre de ces conditions et, en réponse aux difficultés techniques portées à leur attention par les PNC quant au respect de la date limite du 30 avril 2024, elles ont décidé de reporter cette date au 31 octobre 2024 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et invité les intéressés à formuler des commentaires au sujet d’une réglementation à long terme adaptée aux cryptoactifs arrimés à une valeur.

Les ACVM échangent activement avec des PNC et des participants du secteur des cryptoactifs, et sont toujours réceptives aux propositions de solutions de rechange permettant de répondre aux préoccupations en matière de protection des investisseurs se rattachant aux cryptoactifs arrimés à une valeur. Pour cette raison, elles reportent la date limite du 31 octobre au 31 décembre 2024. Les PNC auront ainsi plus de temps pour se conformer aux conditions relatives à leur inscription et aux décisions de dispense discrétionnaire ou à leur EPI, ou encore pour proposer d’autres solutions répondant aux enjeux de protection des investisseurs, pourvu que la mise en place de ces dernières soit achevée ou presque d’ici le 31 décembre 2024. Les ACVM pourraient aussi envisager d’accorder des dispenses pour certains cas particuliers où les cryptoactifs arrimés à une valeur ne posent pas de tels enjeux. Les PNC et les émetteurs de cryptoactifs arrimés à une valeur qui souhaitent en discuter devraient communiquer avec leur autorité principale Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Après le 31 décembre 2024, les PNC inscrites ou ayant souscrit un EPI ne pourront offrir des cryptoactifs arrimés à une valeur que si elles remplissent les conditions relatives à leur inscription et aux décisions de dispense discrétionnaire ou à leur EPI.

Rappelons que, sauf pour certains cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire, les PNC devaient cesser au plus tard le 29 décembre 2023 d’autoriser les clients à acheter ou à déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur, ou à conclure des cryptocontrats visant leur achat ou leur dépôt. Le report de la date limite du 31 octobre au 31 décembre 2024 ne modifie en rien cette exigence.

Par ailleurs, les ACVM rappellent aux investisseurs qu’ils ne bénéficient pas des protections habituellement offertes à l’égard des dépôts réglementés lorsqu’ils détiennent des cryptoactifs arrimés à une valeur ou des cryptocontrats auprès d’une PNC. Ceux qui s’intéressent à ce type de cryptoactifs doivent en connaître les risques : ils pourraient perdre l’entièreté de leur investissement ou devoir vendre leurs cryptoactifs à perte plutôt que de les faire racheter directement par l’émetteur selon un ratio de un pour un.

Les ACVM signalent aux investisseurs canadiens que les cryptoactifs, y compris ceux arrimés à une valeur, comportent tous des risques et ne sont pas assimilables à une monnaie fiduciaire (telle que le dollar canadien, le dollar américain ou l’euro). Même si un cryptoactif arrimé à une valeur remplit les conditions relatives à l’inscription et à la décision de dispense discrétionnaire ou à l’EPI qui s’appliquent, on ne saurait en conclure que les ACVM l’approuvent, en font la promotion ou le recommandent pour sa sûreté, ni que ce cryptoactif est conforme à la législation canadienne en valeurs mobilières. Pour en savoir plus sur les cryptoactifs, consulter la page Les cryptoactifs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre préparée par les ACVM pour les investisseurs.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

La British Columbia Securities Commission n’a pas participé à la publication du présent communiqué en raison des restrictions à la publication découlant de la tenue prochaine des élections provinciales en Colombie-Britannique.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
[email protected]

Andy McNair-West
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
[email protected]

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.