31 janvier 2023 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui à l’intention des émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une dispense de l’obligation relative au formulaire de procuration dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée.

« Dans l’objectif de clarifier l’application de certaines règles, la dispense exonère les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA qui se conforment aux dispositions applicables de cette loi et du règlement connexe de l’obligation, prévue par la législation en valeurs mobilières, de préciser si le mandataire doit exercer ou s’abstenir d’exercer le droit de vote afférent aux titres relativement à une élection d’administrateurs non contestée », a déclaré Stan Magidson, président-directeur général de l’Alberta Securities Commission et président des ACVM.

Les ACVM ont mis en œuvre la dispense par voie de décisions générales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays et qui ont pour effet de soustraire ces émetteurs à l’obligation relative au formulaire de procuration prévue au paragraphe 6 de l’article 9.4 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (Règlement 51-102) dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée.

Le 31 août 2022 marque l’entrée en vigueur de modifications touchant la LCSA et le règlement connexe qui exigent généralement que, dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée chez un émetteur assujetti constitué en vertu de la LCSA, chaque candidat au poste d’administrateur soit élu à la « majorité des voix » exprimées. Lorsque les dispositions relatives au vote majoritaire s’appliquent, le formulaire de procuration exigé par cette loi doit permettre aux actionnaires de préciser, pour chacun des candidats au poste d’administrateur, le sens dans lequel le droit de vote doit être exercé, alors que selon le paragraphe 6 de l’article 9.4 du Règlement 51-102, il doit permettre de préciser si le mandataire doit exercer ou s’abstenir d’exercer le droit de vote afférent aux titres.

Les ACVM réfléchissent à l’opportunité d’apporter ou non des modifications à cette disposition. Elles les mettraient en œuvre de façon coordonnée par leurs procédures normales d’élaboration réglementaire.

On peut consulter l’Avis du personnel des ACVM, Décision générale coordonnée 51-930 dispensant les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de l’obligation relative au formulaire de procuration en lien avec l’élection des administrateurs ainsi que les décisions générales locales sur le site Web des membres des ACVM Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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Tari Stork
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
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