28 septembre 2009 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé que les nouvelles règles applicables aux sociétés et aux personnes physiques qui font le courtage de valeurs mobilières, fournissent des conseils en placement ou gèrent des fonds d’investissement entrent en vigueur aujourd’hui à l’échelle du Canada. Une procédure d’inscription simplifiée des courtiers et des conseillers dans plusieurs territoires s’applique également à compter de maintenant.

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les règlements et modifications connexes établissent un nouveau régime d’inscription pancanadien. Cet important projet est le résultat d’un processus de consultation approfondi entrepris en 2005. Lors de la publication des nouvelles règles, le 17 juillet 2009, les ACVM ont annoncé qu’elles entreraient en vigueur le 28 septembre suivant, sous réserve de l’approbation des autorités gouvernementales des provinces et territoires concernés, lesquelles l’ont toutes donnée.

« L’entrée en vigueur du nouveau régime d’inscription est une grande réussite, car elle signifie la modernisation de l’inscription et l’amélioration de son efficience », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec.

Le nouveau régime prévoit des normes de compétence plus élevées pour certaines personnes inscrites. Il rehausse aussi les obligations relatives à l’information à fournir aux clients, aux ententes d’indication de clients, au traitement des plaintes des investisseurs ainsi qu’à la déclaration et au traitement des conflits d’intérêts. Il ajoute également une obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé et les hauts dirigeants chargés de la conformité. Les nouvelles règles prennent en compte le fait que le régime d’inscription doit s’adapter à une grande variété de modèles d’entreprise, à des activités de toutes tailles, et à une diversité de clients et de produits.

Le régime de passeport pour les personnes inscrites, qui entre en vigueur avec le Règlement 31-103, établit une procédure simplifiée d’inscription des courtiers et des conseillers dans plusieurs territoires, et remplace le Régime d’inscription canadien. Le nouveau régime d’inscription pancanadien est la fondation du régime de passeport pour les personnes inscrites.

Les ACVM apportent également des modifications au  45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription en vue d’harmoniser et de simplifier davantage les conditions de certaines dispenses et de compléter les modifications au régime d’inscription du Règlement 31-103. Le 12 juin 2009, les ACVM ont publié l’Avis 31-311 du personnel des ACVM, Projet de Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription – Transition vers le nouveau régime d’inscription, qui fournit des orientations en vue de la transition entre le régime d’inscription actuel et le nouveau régime institué par le Règlement 31-103. Afin de rendre la transition aussi harmonieuse et efficiente que possible, le personnel des ACVM aborde dans l’avis plusieurs points d’intérêt pour les personnes inscrites, dont les modifications proposées à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), la conversion des catégories d’inscription des sociétés et des personnes physiques et la période de transition qui permettra aux intéressés de se conformer aux nouvelles obligations prévues par le Règlement 31-103.

Dans le cadre de la transition, la BDNI doit être arrêtée du 25 septembre au 12 octobre 2009 pour permettre la conversion des catégories d’inscription. Pendant cette période, les sociétés auraient accès à la base de données pour simple lecture et devraient présenter l’information importante à leur autorité en valeurs mobilières, puis la déposer de nouveau dans la BDNI après le 12 octobre, date de réouverture. Tout document déposé durant cette période doit être sur support papier.

On trouvera le Règlement 31-103, les règlements et modifications connexes ainsi que l’Avis 31-311 du personnel des ACVM sur le site Web de divers membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

— 30 —

Renseignements :