11 janvier 2019 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 20 décembre 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et l’entreprise 515963 N.B. inc., f.a.s.l.r.s. APAC, anciennement connue sous le nom de Protocol Services Financiers.

Cette entente a été conclue à la suite d’une enquête menée par l’Autorité qui a révélé que l’entreprise, alors qu’elle était inscrite auprès de l’Autorité à titre de cabinet d’assurance, avait commis plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers lors de la distribution par télémarketing de produits d’assurance collective offerts aux clients détenteurs d’une carte de crédit Sears.

Plus particulièrement, il était reproché à l’entreprise d’avoir toléré que ses représentants ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombaient, soit de recueillir personnellement les renseignements personnels de leurs clients et de s’enquérir de leurs besoins en assurance. En effet, ce sont des agents de télémarketing qui effectuaient le travail de vente, allant jusqu’à prodiguer des conseils aux clients, avant de passer l’appel à un représentant inscrit rattaché à l’entreprise, qui finalisait la vente.

L’entreprise a pris des engagements afin d’éviter que les manquements commis ne se reproduisent et s’est engagée à payer une pénalité administrative de 90 000 $. Elle a également procédé au remplacement de son dirigeant responsable.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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