1^er mai 2025 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 28 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des ordonnances de blocage et a suspendu le certificat de Vicky Paquette Laliberté, en urgence et sans la présence de celle-ci. Le TMF a rendu cette décision à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de son enquête sur M^me Paquette Laliberté, qui exerçait à titre de courtier en assurance de dommages des particuliers.

Selon l’enquête en cours, au moins quatre clients auraient remis des sommes d’argent à M^me Paquette Laliberté, en espèces ou par virements bancaires, pour le paiement de leur prime d’assurance ou d’autres frais administratifs. Ces sommes n’auraient pas été entièrement remises à l’assureur en cause ou au cabinet. De plus, des primes d’assurance auraient été payées en trop par deux de ces clients.

Après avoir accueilli la demande de l’AMF, le TMF a ordonné la suspension du certificat d’exercice de M^me Paquette Laliberté pour la durée de l’enquête. Il a également ordonné à M^me Paquette Laliberté de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession. Enfin, le TMF a ordonné à une institution financière mise en cause de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle détient au nom de M^me Paquette Laliberté.

Le TMF a souligné que ce dossier illustre bien l’urgence d’un tel contexte et le risque que survienne un préjudice irréparable. Selon le TMF, « pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer la possibilité qu’un client de l’Intimée subisse un sinistre qu’il croit être couvert par une police d’assurance, mais que celle-ci ne soit pas en vigueur pour cause de non-paiement des primes ».

Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour déposer un avis de contestation de la décision rendue par le TMF et faire valoir leurs moyens de défense.

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