19 novembre 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 2 octobre 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rejeté une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de Dany Lefebvre.

L’Autorité reprochait à M. Lefebvre d’avoir omis de déclarer une faillite dans le délai de cinq jours prévu par la réglementation et d’avoir fourni une information fausse ou trompeuse dans le cadre du renouvellement de son certificat en répondant par la négative à une question visant à savoir s’il avait déclaré faillite depuis son dernier renouvellement.

Bien qu’il reconnaisse la gravité des manquements, le TMF a rejeté la demande présentée par l’Autorité, au motif que cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière d’équité procédurale. En effet, une décision concomitante de l’Autorité imposant des conditions au certificat de M. Lefebvre a pu faire croire à celui-ci que la problématique du retard et de la fausse déclaration était réglée par cette décision. Le TMF reproche donc à l’Autorité de ne pas avoir avisé M. Lefebvre qu’une autre procédure suivrait relativement à son retard et à sa fausse déclaration.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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