27 janvier 2017 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Le 25 novembre 2016, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné une entente intervenue entre le cabinet Partners Indemnity Insurance Brokers Ltd. (Partners), Barry Downs et l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité reprochait à Partners, un cabinet d’assurance de dommages, et à Barry Downs, le dirigeant responsable du cabinet, de ne pas avoir recueilli personnellement les informations nécessaires et de ne pas avoir conseillé les clients au moment de l’offre d’une assurance de dommages applicable à un équipement acquis auprès d’un concessionnaire.

Au total, 1598 polices ont ainsi été vendues au Québec entre 2011 et 2015. Les honoraires de Partners ont été, pendant cette période, de l’ordre de 15 000 $.

En vertu de l’entente, Partners a accepté de verser une pénalité administrative de 45 000 $. De son côté, Barry Downs a accepté de verser une pénalité administrative de 4 500 $.

Cette entente a été conclue notamment du fait que le cabinet Partners a cessé l’offre de ce produit aussitôt qu’il a été informé par l’Autorité des problèmes constatés et a mis en place des mesures afin que cette situation ne se reproduise plus.