15 juillet 2008 Valeurs mobilières Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a rendu public aujourd’hui le mémoire qu’elle a soumis dans le cadre de la consultation menée par le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Le mémoire, qui est intitulé : La mise en place d’une commission unique des valeurs mobilières : un projet inutile, prend position sur les principaux enjeux soulevés dans le cadre de la consultation.

Rappelons que la formation du Groupe d’experts, présidé par l’honorable Tom Hockin, a été annoncée le 21 février dernier par le ministre fédéral des Finances, l’honorable Jim Flaherty et que la date limite pour le dépôt d’un mémoire a été fixée au 15 juillet 2008.

L’encadrement actuel est adéquat
Globalement, le mémoire présenté par l’Autorité conclut que l’encadrement actuel des valeurs mobilières au Canada est adéquat compte tenu des caractéristiques du marché canadien.

En effet, le marché canadien est de petite taille à l’échelle internationale et il est composé d’entreprises réparties sur un territoire immense, qui présentent des besoins fort différents au plan régional et qui, dans une grande proportion, se financent localement. Dans ce contexte, la présence de régulateurs provinciaux et territoriaux représente le modèle d’encadrement le plus approprié car ces régulateurs sont en mesure d’identifier et de répondre aux besoins spécifiques des entreprises dans chaque juridiction, tout en recherchant une harmonisation de leur réglementation et de leurs processus.

Le développement du régime de passeport, dont l’objectif est la mise en place d’un guichet unique permettant d’accéder aux marchés à l’échelle canadienne, constitue un exemple éloquent de cette capacité et de cette volonté d’harmonisation des règlementations et des processus.

La présence de régulateurs dans chaque province et territoire présente également un avantage en ce qui concerne la protection des consommateurs compte tenu de l’étendue du territoire canadien. En effet, en raison du caractère souvent local des activités en valeurs mobilières, la proximité du régulateur des marchés facilite le dépistage des pratiques frauduleuses.

L’Autorité est d’avis que la mise en place d’une commission unique doit reposer sur la démonstration que ce nouvel encadrement serait supérieur à celui qui prévaut actuellement. Or, le mémoire démontre que les arguments invoqués à l’appui du projet fédéral sont faibles et ne justifient en rien le changement de structure proposé.

La position de l’Autorité rejoint ainsi le constat de plusieurs organismes internationaux qui concluent que la réglementation des valeurs mobilières au Canada est l’une des meilleures au monde. Dans ce contexte, l’Autorité considère qu’il est paradoxal que le gouvernement fédéral propose de remplacer un système qui répond aux besoins des entreprises canadiennes et des investisseurs et dont les mérites sont reconnus au plan international. Elle tient à souligner que les critiques formulées par le gouvernement fédéral sur l’encadrement actuel ternissent l’image de l’industrie canadienne des valeurs mobilières à l’étranger et, dans l’ensemble, servent très mal les intérêts économiques du Canada.

Le gouvernement fédéral devrait, à l'intérieur de ses compétences, appuyer l'effort des provinces au plan de l'encadrement des valeurs mobilières
Le mémoire rappelle le vaste consensus qui existe au Canada selon lequel l’un des principaux défis sur le plan de l’encadrement des valeurs mobilières est d’assurer une plus grande efficacité dans la répression des fraudes en valeurs mobilières. Or, cette tâche relève de l’action concertée de plusieurs intervenants : les autorités de réglementation des valeurs mobilières, les organismes d’autoréglementation, les divers corps policiers et les procureurs généraux.

Vu d’un autre angle, le travail concerté des divers organismes impliqués requiert une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et les provinces. En effet, la responsabilité de la Gendarmerie Royale du Canada et l’application du Code criminel incombent au gouvernement fédéral. Ce dernier est donc en position d’appuyer concrètement les efforts des provinces au plan de l’encadrement en œuvrant à l’intérieur de ses compétences et sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une commission unique. À cet égard, l’Autorité considère que les autorités fédérales, provinciales et territoriales devraient collaborer étroitement afin :

• de créer une plus grande sensibilisation quant à l’importance de la répression des crimes économiques;
• d’améliorer l’efficacité des équipes d’enquêtes, tout particulièrement les Équipes intégrées – police des marchés financiers (EIPMF);
• d’améliorer les outils à la disposition des équipes d’enquêtes.

Vous pouvez consulter le mémoire complet sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers à la section des Guides, rapports et autres documents sur l'encadrement du secteur financier.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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