30 avril 2010 Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers publie aujourd’hui deux avis relatifs aux produits d’assurance afférents à un véhicule qui auront un impact sur la distribution des garanties de marquage et des garanties d’écart.

Rappelons que le 27 mars 2009, l’Autorité a publié un avis où elle annonçait que les garanties de remplacement constituent des produits d’assurance assujettis à son encadrement. Dans le cadre de ses travaux sur ce produit, l’Autorité a constaté que d’autres produits afférents à un véhicule peuvent être également considérés comme des produits d’assurance.

Avis relatif aux produits d’assurance afférents à un véhicule

Plutôt que de se prononcer sur chacun des produits afférents à un véhicule, actuels ou éventuels, l’Autorité a plutôt décidé d’exposer ce qu’elle considère comme un produit d’assurance.

Ainsi, l’Autorité indique qu’un produit d’assurance afférent à un véhicule est :

1. Un produit offert à l’occasion de la vente ou de la location d’un véhicule, ou de l’une de ses composantes ou accessoire; et

2. Un produit offrant le paiement d’une indemnité lors de la réalisation d’un risque (perte, vol, accident, vandalisme) en contrepartie du paiement de son coût d’achat.

Cet avis ne vise pas l’activité de marquage qui consiste, par l’application d’un procédé, à identifier des pièces d’un véhicule afin de dissuader le vol et/ou en faciliter le repérage en cas de vol. À l’exception des assureurs, les manufacturiers de produits de marquage qui offrent le paiement d’une indemnité en cas de vol devront limiter le montant versé au remboursement de son coût d’acquisition, retirer l’indemnité ou retirer leur produit du marché d’ici le 30 juillet 2010.

Avis sur la garantie d’écart

L’Autorité publie également un avis spécifique à la garantie d’écart considérant les particularités de ce produit. Une garantie d’écart couvre la différence entre le solde de la dette liée à l’acquisition d’un véhicule et la valeur du véhicule au moment d’un sinistre qui entraîne sa perte. Lorsque cette garantie est offerte par une personne autre que le créancier ou le locateur du véhicule, l’Autorité considère qu’il s’agit d’un produit d’assurance. Toutefois, lorsque le créancier ou le locateur renonce au remboursement de cet écart par la voie d’un contrat, il ne s’agit pas d’une assurance mais plutôt d’une renonciation en faveur de l’acheteur ou du locataire.

Tous les produits d’assurance décrits ci-haut devront dorénavant être émis par un assureur inscrit et distribués par un représentant certifié auprès de l’Autorité. Seule l’assurance de remplacement fait exception à cette règle puisque cette dernière peut être offerte par l’entremise d’un distributeur autorisé.

Les avis intitulés Avis de l’Autorité des marchés financiers relatif à l’offre de la garantie d’écart et Avis de l’Autorité des marchés financiers relatif à l’offre de produits afférents à un véhicule ainsi qu’une série de questions et réponses seront publiés à la section 3.1 du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2010, volume 7, numéro 17, 30 avril 2010.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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