10 septembre 2009 Valeurs mobilières Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale qui comporte 50 chefs d’accusation contre Saverina Cottone devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal et réclame une peine d’emprisonnement ainsi que des amendes totalisant 483 500 $.

Saverina Cottone (aussi connue sous Savy Cottone), s’identifiant à titre de directrice de courtage chez First Canadian Financial Services, aurait illégalement offert des investissements dans des fonds distincts ainsi que des souscriptions en assurance-vie sans détenir de certificat en assurance de personnes délivré par l’Autorité. De plus, la défenderesse aurait illégalement offert des parts d’organisme de placement collectif sans détenir de certificat en épargne collective délivré par l’Autorité. La défenderesse aurait ainsi contrevenu à 39 reprises à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Pour chacun des 39 chefs d’accusation, l’Autorité réclame une amende de 10 000 $, soit un total de 390 000 $. L’amende réclamée est vingt fois supérieure à la peine minimale fixée par la LDPSF.

Enfin, la défenderesse aurait adressé des demandes de vente et de transfert d’argent présentant des signatures factices à différents organismes de placement collectif laissant croire que les investisseurs autorisaient la transaction, ce qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières. Pour chacun des 11 chefs d’accusation ainsi déposés, l’Autorité réclame une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour. L’Autorité réclame également une amende de 93 500 $, soit le montant approximatif qui aurait été illégalement transféré à la suite des fausses demandes de vente produites par la défenderesse et non autorisées par les investisseurs.

Dans la fixation des peines réclamées, l’Autorité a considéré la gravité objective et subjective des infractions, le préjudice causé aux victimes, le nombre de victimes, ainsi que les motifs de dissuasion et d’exemplarité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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